À cet égard, le défendeur n'est tenu de verser des éléments au débat que si les moyens invoqués sont appuyés d'arguments ou de commencement de démonstration appelant une réfutation par la production d'éléments

Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen complet de sa demande et de sa situation doit être écarté. 4.

Mme A soutient, s'agissant de l'obligation de quitter le territoire : - qu'elle est entachée d'incompétence ; - qu'elle est entachée d'un défaut de motivation ; - qu'elle méconnaît les dispositions

À cet égard, le défendeur n'est tenu de verser des éléments au débat que si les moyens invoqués sont appuyés d'arguments ou de commencement de démonstration appelant une réfutation par la production d'éléments

Il soutient que : S'agissant des moyens de légalité externe communs à l'ensemble des décisions: - l'arrêté est entaché d'un vice de compétence ; - il est entachée d'un défaut de motivation ; S'agissant

À cet égard, le défendeur n'est tenu de verser des éléments au débat que si les moyens invoqués sont appuyés d'arguments ou de commencement de démonstration appelant une réfutation par la production d'éléments

Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de séjour : - elle est signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen ; -

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu'être écarté. 5.

À cet égard, le défendeur n'est tenu de verser des éléments au débat que si les moyens invoqués sont appuyés d'arguments ou de commencement de démonstration appelant une réfutation par la production d'éléments

C aux autorités allemandes.

C et Mme A ont sollicité de l'autorité académique qu'elle prononce la sanction de la mutation d'office à l'encontre d'une institutrice de l'école élémentaire de Latresne, en précisant qu'à défaut, ils

d'Indre-et-Loire pour une durée de 45 jours et obligation de présentation aux autorités de police ; 2°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire, sous astreinte, de réexaminer sa situation administrative

A soutient, s'agissant de l'obligation de quitter le territoire : - qu'elle est entachée d'incompétence ; - qu'elle est entachée d'un défaut de motivation ; - qu'elle méconnaît les dispositions

Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - elle est entachée d'erreur

de la décision portant refus de délai de départ volontaire : - elle n'émane pas d'une autorité bénéficiant d'une délégation de signature ; - elle est insuffisamment motivée au regard de la situation

La consultation du fichier Visabio ayant révélé que l'intéressée était en possession d'un visa périmé le 11 août 2022 délivré par les autorités néerlandaises, le préfet d'Ille-et-Vilaine a saisi ces autorités

Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d'insuffisance de motivation et de défaut d'examen ; - elle est illégale en l'absence d'un avis

Elle soutient que : S’agissant de la décision refusant la délivrance d’un titre de séjour : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d’un vice de procédure dès lors

Le défendeur n'est, en conséquence, tenu de verser des éléments au débat que si les moyens invoqués sont appuyés d'arguments ou de commencements de démonstration appelant une réfutation par la production

A cet égard, et contrairement à ce que soutient M.