Le II relatif à l'aménagement du point de vente prévoit que : " Le franchisé s'engage à aménager le point de vente conformément au plan d'aménagement fourni par le franchiseur qui mentionne le mobilier

D, contribuables de la commune de Bessières, souhaitent être autorisés à exercer, au nom de cette commune, une action en nullité de cette vente devant le tribunal judiciaire. 3.

période du 1er octobre au 31 avril et dans un périmètre délimité, des établissements de vente de produit à emporter et les commerces de type « épicerie de nuit » ; 3°) de mettre à la charge de la commune

Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2023, le requérant informe le tribunal de son désistement d'instance et d'action. Vu les autres pièces du dossier.

La société par actions simplifiée (SAS) Super shop exploite un commerce d'alimentation générale, confiserie, vente de sandwich et dépôt de pain situé 81 rue Henri Barbusse à Aniche.

immobilière et la nullité de l'acte d'acquisition dans l'attente du réexamen des conditions de vente de l'immeuble par le conseil municipal.

Si le tableau figurant en pièce jointe n° 5 et correspondant à l’analyse des ventes par jours et heures sur la même période pour la société Piraterie atteste de l’importance des ventes la nuit du vendredi

L'action entreprise par Mme B n'est ni une action en rescision pour lésion, ni une action en nullité du contrat de vente de l'immeuble en cause, mais une action tendant à faire reconnaître la responsabilité

Un mandataire judiciaire a été désigné pour exécuter le compromis de vente.

des épiceries de nuit apparaissent extrêmement faibles, étant précisé que leurs gérants, qui sont titulaires d'un permis de vente de boissons alcoolisées à emporter la nuit, sont formés et sensibilisés

de la vente intervenue ou à venir et de lui proposer la vente ; 3°) de condamner la SPLA Pays d'Aix Territoires aux dépens et de mettre à sa charge les frais intervenus en application de l'article L

de ce projet de vente.

Cette nullité est de droit ".

terrains ; à défaut, la société s'exposait à des poursuites pénales ou à une nullité de la vente et il était donc dans son intérêt d'engager ces dépenses ; - s'agissant du rejet de la facture 2016 établie

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2025, le préfet de police des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - la commune a commis une erreur de droit car la délibération du 7 décembre 2005, approuvant la vente, implique nécessairement la désaffection

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2022, la société d'assurance mutuelle SMACL Assurances, représentée par Me Vendé, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de

N et l'association Vents contraires demandent l'annulation de la décision du 1er septembre 2023 du maire adjoint de la ville de Caen et vice-président du centre communal d'action sociale (CCAS) de Caen

Par un mémoire en défense enregistré le 25 juin 2025, la préfète de l'Aveyron conclut au rejet de la requête.

Par un arrêté n° 24/4490 du 14 juin 2024 réglementant l'activité des établissements de vente à emporter et épiceries de nuit pour l'année 2024, le maire de Cannes a fixé, pour tous les jours de la semaine