Aux termes de l’article L. 114-1 du code des assurances : « Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

un risque d'assurance ; - le code de justice administrative.

en tout ou partie la gestion d'un régime légalement obligatoire d'assurance contre la maladie notamment font l'objet de marchés " dont le mode de passation et les conditions d'exécution respectent les

Aux termes de l'article L. 5424-2 du même code : " Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance. () ".

Remplissent cette condition les salariés dont la perte d'emploi résulte : - d'un licenciement ; - d'une fin de contrat de travail à durée déterminée dont notamment le contrat à objet défini, ou de contrat

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 125-1 du code des assurances, dans sa version applicable au litige : « Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat

Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; ".

Remplissent cette condition les salariés dont la perte d'emploi résulte : () / d'une fin de contrat de travail à durée déterminée dont notamment le contrat à objet défini, ou de contrat de mission ; ".

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

sont définies par les mesures d'application du régime d'assurance chômage déterminées dans les conditions définies aux articles L. 5422-20 et L. 5524-3 du code du travail et par les dispositions du présent

Remplissent cette condition les salariés dont la perte d'emploi résulte : (…) / - d'une fin de contrat de travail à durée déterminée, dont notamment le contrat à objet défini, ou de contrat de mission

26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage : « Pour les travailleurs privés d'emploi dont la fin de contrat de travail intervient entre le 1er novembre 2019 et le 30 septembre 2021 ou ayant

du service public dont la personne publique a la charge" et si "le contrat ne prévoit pas un préavis de résiliation suffisant pour passer un nouveau marché d'assurance ; ces circonstances doivent être

Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2023, la commune du Teil, représentée par Me Breysse, fait valoir que : - elle a transmis le contrat d’assurance multirisques ALLIANZ n° 56098639, la convention

Cet accord, conforme au modèle défini en annexe au présent arrêté, précise le ou les noms des accompagnateurs autorisés par la société d'assurances à assurer cette fonction.

disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur

La somme demandée par la société Opale Défense se compose des surcoûts de pilotage et de contrôle du contrat (925 868,26 euros TTC), des surcoûts d'assurance (93 281,38 euros TTC) et des surcoûts fiscaux

A est assuré auprès de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) de Bretagne Pays-de-Loire au titre d'un contrat capital santé et d'un contrat accidents de la vie.