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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2302358_20251003
3 octobre 2025
B... n’a déposé, dans les délais légaux, aucune déclaration relative à son activité réelle de marchand de biens au cours des années d’imposition en litige.
3ème Chambre
DTA_2202749_20250604
4 juin 2025
L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable () mentionnée à la première phrase du présent alinéa n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et
7ème Chambre
DTA_2100571_20230915
15 septembre 2023
légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; / 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations
2ème chambre
DTA_2202121_20250212
12 février 2025
Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le
1ère Chambre
DTA_2101017_20231031
31 octobre 2023
leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations
4ème chambre
DTA_2100940_20230710
10 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " () L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu
1 ère Chambre
DTA_2100789_20230124
24 janvier 2023
légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire en leur qualité de redevables des taxes ; () " Enfin, est réputée occulte l'activité exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai
1ère chambre
DTA_2100730_20230720
20 juillet 2023
L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre
DTA_2300803_20250212
DTA_2201610_20260316
16 mars 2026
légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l’article L. 68 ; / 3° aux taxes sur le chiffre d’affaires, les personnes qui n’ont pas déposé dans le délai légal les déclarations
2e Section - 2e Chambre
DTA_2207970_20240226
26 février 2024
L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et () n'a pas fait connaître son activité à un centre de
DTA_2300163_20250116
16 janvier 2025
5ème chambre
DTA_2006315_20220726
26 juillet 2022
dès lors que les revenus perçus ont été déclarés dans le délai légal de déclaration ; elle ne peut davantage se prévaloir des dispositions de l'article L. 188 du livre des procédures fiscales dès lors
DTA_2102656_20231003
3 octobre 2023
DTA_2301167_20250708
8 juillet 2025
3ème chambre
DTA_2209811_20260114
14 janvier 2026
L’activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n’a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu’il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre
4ème Chambre
DTA_2100038_20230713
13 juillet 2023
L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable () n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre
DTA_2005445_20230330
30 mars 2023
L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable ou la personne morale mentionnée à la première phrase du présent alinéa n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu
7éme chambre
DTA_2008454_20230202
2 février 2023
8ème Chambre
DTA_2113902_20250408
8 avril 2025
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