Une mise en demeure a été adressée le 8 décembre 2022 au centre gérontologique de Pontacq-Nay-Jurançon. Par ordonnance du 2 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 3 avril 2023.

La requête a été régulièrement communiquée à la préfète du Rhône, qui n'a pas produit d'observations avant la clôture de l'instruction, malgré mise en demeure adressée par le tribunal le 9 janvier 2025

En l'espèce, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, le préfet de police n'a produit aucune observation en défense avant la clôture de l'instruction.

en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effets dans le délai fixé et n'a pas fait l'objet d'un recours dans les conditions fixées au II bis, le préfet peut procéder à l'évacuation forcée

() Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effets dans le délai fixé et n'a pas fait l'objet d'un recours dans les conditions fixées au II bis, le préfet peut procéder à

Le bailleur est informé des sanctions qu'il encourt et de la possibilité de présenter, dans un délai d'un mois, ses observations. / Si cette mise en demeure reste infructueuse, le représentant de l'État

du délai imparti par la mise en demeure, le cas échéant prolongé, s'il n'y a pas été satisfait, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations. / Son montant est modulé en tenant compte

Par un courrier du 3 février 2022, la préfète du Val-de-Marne a été mise en demeure de présenter ses observations dans le délai de quinze jours, en application de l'article R. 612-3 du code de justice

Toutefois, la mise en demeure du 11 février 2021 indiquait : " L'employeur est mis en demeure d'engager la négociation portant sur les objectifs d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

en demeure ne lui a été notifiée préalablement à sa radiation des cadres pour abandon de poste et que le courrier présenté comme une mise en demeure ne répond pas aux critères fixés pour une telle mise

La commune d’Ivry-sur-Seine a été mise en demeure de présenter ses observations en défense, en application de l’article R. 612-3 du code de justice administrative, par un courrier du 22 septembre 2025

par la mise en demeure de la DREETS ; - le montant de la pénalité mis à sa charge est disproportionné.

Cette exécution aux frais et risques du titulaire, est effectuée après mise en demeure, assortie d'un délai d'exécution, préalablement notifiée au titulaire et restée infructueuse.

en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effets dans le délai fixé et n'a pas fait l'objet d'un recours dans les conditions fixées au II bis, le préfet peut procéder à l'évacuation forcée

; - la sanction prononcée est disproportionnée, dès lors que le montant de l'astreinte est fixé au regard du gain qu'elle aurait réalisé du fait du non-respect de la mise en demeure, sans se référer

Lorsque l’agent ne s’est pas présenté et n’a fait connaître à l’administration aucune intention avant l’expiration du délai fixé par la mise en demeure, et en l’absence de toute justification d’ordre matériel

Ces mises en demeure étant restées sans effet à l’issue du délai qui était imparti à la société, le DRIEETS d’Île-de-France a décidé d’appliquer à celle-ci la pénalité prévue à l’article L. 2242-8 du code

Lorsque l'agent ne s'est ni présenté ni n'a fait connaître à l'administration aucune intention avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, et en l'absence de toute justification d'ordre matériel

Lorsque l'agent ne s'est pas présenté et n'a fait connaître à l'administration aucune intention avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, et en l'absence de toute justification d'ordre matériel

Lorsque l'agent ne s'est pas présenté et n'a fait connaître à l'administration aucune intention avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, et en l'absence de toute justification d'ordre matériel