Vagneux, conseiller municipal de la commune de Savigny-sur-Orge, demande au tribunal d'annuler la délibération n° 9/243 du 11 mai 2023 du conseil municipal de Savigny-sur-Orge portant garantie d'emprunt

a accordé sa garantie d'emprunt à la société anonyme d'habitation à loyers modérés Antin Résidences.

[surligné en bleu] : 15.2 Garantie maison-mère : En garantie de l’ensemble des obligations qui incombent au Délégataire, l’Autorité délégante dispose d’une garantie maison-mère visant à garantir financièrement

de Nantes Métropole au titre des emprunts souscrits par la LAD-SELA, majorées des intérêts moratoires, de sorte que le contrat serait nécessairement illicite, l'article D. 1511-35 du code général des

de l'Union européenne à franchir les frontières et à séjourner dans un Etat membre pendant 90 jours ; - elle méconnait l'article 45 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui garantit

entré sur le territoire sous couvert d'un document de voyage qui ne disposait pas d'un visa obligatoire ; - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que son droit à être entendu garanti

financières suffisantes et en n'accordant pas sa juste valeur au niveau de redevance proposé, pourtant meilleur que celui de l'attributaire.

D, le préfet produit dans l'instance le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) sur lequel il s'est fondé pour prendre l'arrêté en litige et duquel il ressort que M.

du 26 septembre 2019 du conseil municipal de la commune de Plessis-Bouchard autorisant le maire du Plessis-Bouchard à déposer une demande de permis de construire modificatif ; la délibération méconnait

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2023 sous les nos 2100355 et 2200044, la commune de Nouméa a produit l'arrêté n° 2023/139-DE de la maire de Nouméa du 17 février 2023 accordant un permis

de l'étude du raccordement au réseau d'assainissement, qui lui incombe pourtant ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que l'accès des véhicules de secours n'est pas garanti

la décision lui accordant un délai de retour volontaire : - est illégale par voie d'exception ; - est entachée d'une erreur de fait d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation

trois reprises, sur une période relativement courte de quatre années, pour des faits d’atteintes à des personnes représentant les forces de l’ordre, et ce, en état de récidive légale s’agissant des délits

société Gatibiogaz à emprunter le chemin d'exploitation " H " pour rejoindre, au sud, la route de Villeroy.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 28 février 2023 accordant le permis de construire initial a été signée par M.

Il résulte de ce qui précède que les faits délinquants sanctionnés lors de sa dernière condamnation son empreint d'une particulière gravité.

détournement de procédure ; - la décision est insuffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation ; - le préfet a commis une erreur d'appréciation en ne lui accordant

à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement ; - l’arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l’obligation de constitution de garanties

La promesse d’embauche produite à l’instance ne suffit pas à garantir un processus d’insertion professionnelle en cours.

Le garage de ce projet situé à la hauteur moyenne du terrain d'assiette serait quant à lui en partie immergé dans ces deux hypothèses.