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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2500894_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
, d’un quasi-délit ou de toute autre source d’obligations. 4.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400223_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
La recherche et le constat des manquements s'opèrent dans les conditions définies par délibération du congrès. ". 27.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200252_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
de détournement de fonds commis par l'ancien maire et que s'il avait commis quelques " erreurs ", l'infraction de recel de fonds provenant d'un délit de favoritisme n'était pas caractérisée ; la cour
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101953_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Elle soutient que la délibération attaquée a été retirée.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2306669_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
La société requérante soutient que, lorsque le délit de travail dissimulé a été commis dans un débit de boissons, les dispositions du 3° de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, qui permettent
Source officielle1ère chambre
DTA_2102944_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
La Ligue des droits de l'homme demande l'annulation de ces deux délibérations. Sur les fins de non-recevoir : 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102985_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
La Ligue des droits de l'homme demande l'annulation de ces deux délibérations. Sur les fins de non-recevoir : 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200378_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes du II de l'article LP. 120-3 du code des débits de boissons, inséré au chapitre deux relatif à la fabrication et au commerce des boissons du titre 1 du code de débits de boissons : " Toute vente
Source officielle4ème Chambre
DTA_1926751_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Du silence de la commune sur le recours gracieux présenté par la SARL Delille à l'encontre de ces deux délibérations est née une décision implicite de rejet le 14 octobre 2019.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100677_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Par une délibération du 9 avril 2021, le conseil municipal de Luri a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, dont il avait prescrit l'élaboration par une délibération du 29 mai 2015.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301447_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
raison du service assuré par le syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) de la région de Châteauneuf-sur-Loire au titre des années 2019 à 2022, ainsi que les délibérations
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2401309_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
B, qui a attendu l'expiration du délai de recours contentieux pour contester la délibération ; - M.
Source officielle6ème chambre
DTA_1901824_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du maire de Paris du 12 avril 2010 lui faisant obligation de rembourser la somme de 10 894,60 euros, correspondant au dédit
Source officielle4ème chambre
DTA_2310927_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
prise en application de cette délibération.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2103595_20230206
6 février 2023
6 février 2023
fixe ou mobile à double débit.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2604686_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
et donc sur la possible mise en oeuvre des alinéa 3 et 4 de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique puisqu’elle ne mentionne que des infractions aux lois et règlements relatifs aux débits de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106827_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
que : - à titre principal, la responsabilité de l'Etat du fait des attroupements n'est pas engagée, en l'absence d'attroupement et en l'absence de lien de causalité entre le préjudice allégué et le délit
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106825_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
du code de la sécurité intérieure ; les dégradations ont été commises à force ouverte ou par violence et trouvent leur cause directe et certaine dans des agissements susceptibles d'être qualifiés de délit
Source officielle1ère chambre
DTA_2100676_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
A B demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) que soit reconnu le délit de détournement de pouvoir à l'encontre de la maire de Luri ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération
Source officielle2ème chambre
DTA_2200097_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Par une délibération du 14 décembre 2021, le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon a adopté un projet de schéma directeur territorial d'aménagement numérique.
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