et des peines ; - la sanction prévue par l'article 12 est manifestement disproportionnée au regard des faits incriminés ; - le principe de nécessité des délits et des peines tel que consacré par l'article

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit et méconnait le principe de légalité des délits et des peines en raison de la position du directeur régional des entreprises,

de boissons, le contrevenant s'expose aux sanctions prévues à l'article LP. 410-4 du même code ; or le principe de la légalité des délits et des peines résultant de l'article 8 de la déclaration des droits

Elle soutient que : -la somme mise à sa charge a le caractère d'une amende pénale que seule un juge pénal peut infliger ; - l'avis de somme à payer attaqué a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière

Tableau des provisions prévu en application des dispositions de l'article 53 A ;() Pour les documents mentionnés aux a, b et c, l'amende s'applique au seul exercice au titre duquel l'infraction est mise

Les sanctions d’attribution de points de pénalité et de suspension de la licence « coquilles Saint-Jacques » étant divisibles, la société requérante est seulement fondée à soutenir que la décision lui

Les sanctions d’attribution de points de pénalité et de suspension de la licence « coquilles Saint-Jacques » étant divisibles, la société requérante est seulement fondée à soutenir que la décision lui

Les sanctions d’attribution de points de pénalité et de suspension de la licence « coquilles Saint-Jacques » étant divisibles, la société requérante est seulement fondée à soutenir que la décision lui

Les sanctions d’attribution de points de pénalité et de suspension de la licence « coquilles Saint-Jacques » étant divisibles, la société requérante est seulement fondée à soutenir que la décision lui

Les principes ainsi énoncés ne concernent pas seulement les peines prononcées par les juridictions pénales mais s'étendent à toute sanction ayant le caractère d'une punition.

A, une sanction de trois ans de suspension ferme de sa licence assortie d'une peine de sursis de trois ans et une amende de 400 euros. M.

et des peines, de proportionnalité et d'individualité des peines et d'égalité devant la loi.

B à une peine de suspension de six mois de son permis de conduire et à une peine contraventionnelle.

compte des circonstances propres à chaque espèce et conduit à une sanction automatique des acheteurs ; -telles qu'interprétées par la DRIEETS, les dispositions litigieuses imposent au seul acheteur

Dans tous les textes qui prévoient des peines d'amendes d'un montant inférieur ou ne fixent pas le montant de ces peines, le montant maximum des amendes encourues est celui prévu par le 5° de l'article

Le principe de légalité des délits et des peines, qui s'étend à toute sanction ayant le caractère d'une punition, fait obstacle à ce que l'administration inflige une sanction si, à la date des faits litigieux

Dans tous les textes qui prévoient des peines d'amendes d'un montant inférieur ou ne fixent pas le montant de ces peines, le montant maximum des amendes encourues est celui prévu par le 5° de l'article

S'agissant du principe de légalité des délits et des peines : 11.

A ce titre, si la question de l'existence de poursuites ou de sanctions pénales est indifférente, l'autorité administrative est en revanche amenée à prendre en considération, notamment, les circonstances

imputable au capitaine du navire ; elle ne saurait lui être imputée en sa qualité d'armateur du navire sans méconnaître le principe de légalité des délits et des peines et le principe constitutionnel