téléphonique : / 1° Au moins une fois par mois s’il exerce à titre habituel une activité de démarchage téléphonique ; / 2° Avant toute campagne de démarchage téléphonique dans les autres cas. / (…) /

Le contrat de domiciliation conclu entre la société Elite Académie et la société 2GEvent prévoyait une réexpédition du courrier au domicile de M. C, seul lieu d'exercice de l'activité de la société.

Il ressort des pièces du dossier que l'activité du requérant consiste à vendre des matériels d'économiseurs d'eau par démarchage à domicile ou par téléphone.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 février 2021, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au rejet de la requête.

lors qu’elle avait souscrit, avant l’hospitalisation de sa fille en mars 2021, une mutuelle pour éviter d’avoir à payer des frais hospitaliers ; - en tout état de cause, elle n’est pas en capacité financière

Par un mémoire en défense enregistré le 27 janvier 2025, la direction régionale des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au rejet de la requête.

Toutefois, la décision mentionne le manquement de " démarchage téléphonique d'un consommateur inscrit sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique ".

Elle soutient que l'interdiction générale et absolue de réaliser des démarchages téléphoniques pour les professionnels issus du secteur des énergies renouvelables instituée par l'alinéa 3 de l'article

d’installation et le démarrage de l’activité.

, prévues par le paragraphe 50 de la documentation administrative n° BOI-RSA-BASE-30-50-30-20, dès lors qu'elle a effectué des démarches en vue d'obtenir une mutation proche de son domicile et de celui

A, alors séparé de sa compagne, a quitté son domicile pour un hébergement dans une maison partagée et il a eu recours à une aide à domicile recrutée directement.

C avait exercé une activité occulte de démarchage au domicile de particuliers au cours des années 2011, 2012 et 2013, ainsi qu'une activité illicite au cours de l'année 2012. M.

D, domicilié à Singapour, et Mme A épouse B C, domiciliée à Nice.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 février 2021, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au rejet de la requête.

Sur la demande tendant à la mainlevée de l'hypothèque prise sur le domicile principal de Mme A : 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mai 2023, Mme A B, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre à la Direction Générale des Finances Publiques de lui rembourser partiellement

du mois de juillet 2024 s'il ne justifiait pas d'une domiciliation officielle auprès d'un organisme agréé, ce alors que cette allocation constitue son unique ressource financière ; - sa vulnérabilité

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2021, le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

La requête indique les nom et domicile des parties.

D E C I D E : Article 1er: La requête de la Sarl Financière de Paris est rejetée.