Elle fait valoir : - l'employeur est en droit de sanctionner un salarié, qui a provoqué un accident de la circulation par son comportement fautif : excès de vitesse, refus de priorité, etc ; - l'enquête

Sa demande tendant à la remise gracieuse de sa dette a été rejetée par une décision du directeur de la CAF des Hauts-de-Seine du 16 février 2021.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrée le 22 juillet, les 12 et 13 août 2024, le maire de la commune de Barre-des-Cévennes demande au tribunal de prononcer la démission

C B demande au tribunal d'annuler la décision du 25 janvier 2023, par laquelle le président du conseil départemental de l'Isère a rejeté son recours administratif préalable à l'encontre de la décision

Par une décision du 6 décembre 2021, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique, a annulé la décision de l'inspectrice du travail

Aux termes de l'article R. 2121-5 du même code : " Dans les cas prévus à l'article L. 2121-5, la démission d'office des membres des conseils municipaux est prononcée par le tribunal administratif. / Le

L'inspecteur du travail avise de la prolongation du délai les destinataires mentionnés à l'alinéa suivant. / La décision est motivée.

Si le requérant fait valoir que les preuves sur lesquelles repose la décision attaquée ont été obtenues grâce à des appels qu'il a reçus de son employeur durant ses heures de service, alors qu'il était

, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».

l'Union locale de la Confédération générale du travail (CGT) de Maubeuge, Mme E A et Mme D C, représentés par Me Kappopoulos, demandent au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision

Son employeur l'a déjà menacé de rompre le contrat de travail.

à la première décision.

Estimant que cette décision, et notamment les délais dans lesquels elle lui a été notifiée, sont constitutifs d'une manœuvre de l'administration à son encontre et révèlent le harcèlement moral qu'il estime

- la responsabilité pour faute de la commune de Fontenay-sous-Bois est engagée, dès lors que celle-ci a manqué à ses obligations en matière de protection, de sécurité et de prévention incombant à l'employeur

C relevant ainsi d'une décision distincte de la décision attaquée. 4. Toutefois, d'autre part, si le poste que M.

Du silence de l'administration est née une décision implicite de rejet le 2 juillet 2022.

intérêts et ceux de sa famille dès lors que : - elle affecte les finances du foyer et met en péril l'équilibre financier puisque le comportement de l'administration a provoqué la démission d'un CDI de

Mme C... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 26 août 2022.

Il pesait 4 890 grammes et présentait un étirement du plexus brachial gauche et une fracture de la clavicule gauche en lien avec la manœuvre de Couder pratiquée.

Ce motif justifie, à lui seul, la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire et il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur ce motif