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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2005667_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Par la décision du 13 août 2020, attaquée également, le maire de la commune a refusé de modifier le PLU et de rétablir la parcelle en litige dans son classement antérieur, rejetant ainsi le recours gracieux
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2502685_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Enfin, si Mme B soutient qu'elle a déposé le 27 février 2025 une demande d'aide juridictionnelle et qu'elle doit être admise de ce fait au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, elle ne justifie
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2600212_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
droit au séjour en tant que parent d’enfant français n’ayant pas été examiné au regard des éléments mentionnés lors de son audition ni de ceux dont l’autorité préfectorale était saisie dans le cadre du dépôt
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2506391_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
prise en compte de sa vulnérabilité ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation de sa situation dès lors qu’il justifie de motifs légitimes pour ne pas avoir respecté le délai de dépôt
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206203_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
décision en litige, qui vise les dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, et notamment le b) du paragraphe 1 de son article 18, fait mention du dépôt
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203361_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Il importe de protéger son véritable titulaire car les dépôts génèrent de la facturation.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2008432_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
courriel qui au vu de sa date et de ces mentions a nécessairement trait à la demande de création du compte de l'intéressé et non pas à sa demande d'aide, ne permet pas lui non plus de justifier d'un dépôt
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100319_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
lors d'une part que M. et Mme B ne justifient pas de la qualité de voisins immédiats de la construction projetée dont ils se prévalent ni ne démontrent d'intérêt à agir, et dès lors d'autre part que le dépôt
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309009_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Il a déposé une demande d'asile auprès du guichet unique de la préfecture du Haut-Rhin le 8 novembre 2023.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206201_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
en litige, qui vise notamment les dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, et notamment le b) du paragraphe 1 de son article 18, fait mention du dépôt
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2400061_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
E et Mme D ont déposé une nouvelle demande d'asile le 29 septembre 2023 et dont les autorités de ce pays ont accepté d'instruire leur demande.
Source officielle6ème chambre
DTA_2208373_20240221
21 février 2024
21 février 2024
référence à l'avenant au contrat de travail en date du 1er juillet 2022 qui ne lui a pas été adressé avant l'arrêté attaqué en date du 5 juillet 2022, l'intéressé ne produisant qu'un justificatif de dépôt
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106130_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction antérieure
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2101256_20230215
15 février 2023
15 février 2023
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'effacer les effets de de sa vie antérieure afin de pouvoir accéder à la fonction d'adjoint de sécurité. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005500_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Ces dispositions s'appliquent également aux modifications statutaires, qui ne sont par conséquent prises en compte que si leur dépôt en préfecture remonte à plus d'un an.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2101260_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Mme D a déposé sa demande de pension de réversion le 8 septembre 2016.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2413254_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
de déposer sa demande de titre de séjour par voie dématérialisée.
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2201763_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
2021 ; - en l'absence de demande antérieure déposée par la requérante ou de contact antérieur avec la CAF pour justifier avoir sollicité cette prestation, la commission de recours amiable a, à bon droit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205288_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
A..., antérieurement à l’abolition des droits féodaux, est établie par des actes antérieurs à 1789 attestant de la présence de ces étangs, tels que les baux du 9 mai 1758 et du 26 octobre 1781 transcrits
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2501577_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
de la demande. / Si la date de délivrance des soins est antérieure à la date du dépôt de la demande, ces soins peuvent être pris en charge dès lors que, à la date à laquelle ils ont été délivrés, le demandeur
Source officiellePage 1 sur 986