Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2000831_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
La requête a été communiquée à ladirectrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501233_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
métropolitains hors Corse ; / 2° Une aide ovine complémentaire pour les élevages détenus par des nouveaux producteurs, dans les départements métropolitains hors Corse ; / 3° Une aide caprine, dans les
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2500381_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
l'a assigné à résidence dans le département de la Corse-du-Sud pour une durée de quarante-cinq jours ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Corse-du-Sud de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2200120_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2022, la directrice régionale des finances publiques de la Corse et du département de la Corse-du-Sud conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2200935_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2022, la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud conclut à ce qu'il soit fait droit à la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2200144_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2023, la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2200737_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2022, la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100393_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
et du département de la Corse-du-Sud. 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100035_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
et du département de la Corse-du-Sud. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2201179_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
A supposer même qu'elle puisse être regardée comme contestant la décision du 1er août 2022 par laquelle la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud a rejeté
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2301115_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2023, la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2200832_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Par un mémoire, enregistré le 5 août 2022, la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud conclut au rejet de la requête pour irrecevabilité.
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2300629_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
B A, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 mai 2023 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud l'a assigné à résidence dans le département de la Corse-du-Sud pour une durée
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2300486_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
à résidence dans le département de la Corse-du-Sud pendant une durée de quarante-cinq jours, a enjoint au préfet de la Corse-du-Sud de produire l'arrêté du 25 avril 2023 portant obligation de quitter sans
Source officielle1ère chambre
DTA_2400730_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
a prononcé sa remise aux autorités espagnoles ; 3°) d'annuler l'arrêté du 11 juin 2024 par lequel le préfet l'a assignée à résidence dans le département de la Corse-du-Sud pour une durée de quarante-cinq
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2501993_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Par un arrêté en date du 19 décembre 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud l’a assigné à résidence dans le département de la Corse-du-Sud pour une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2501350_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Par une décision du 13 mars 2025, la commission de médiation du département de la Corse-du-Sud a reconnu la situation de M.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2201354_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
l'a obligé à quitter le territoire français sans délai ; 3°) d'annuler l'arrêté notifié le 18 octobre 2022 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud l'a assigné à résidence dans le département de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2100238_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
La directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud a répondu par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2022, lequel a été présenté postérieurement à
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2600817_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
, préfet de la Corse-du-Sud, l’a assigné à résidence dans le département de la Corse-du-Sud pour une durée de quarante-cinq jours ; 3°) d’enjoindre au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, de
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