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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2512126_20250730

30 juillet 2025

; leur état de dépendance n'est pas le seul critère qui doit être pris en considération ; en tout état de cause, ils se trouvent bien dans une situation de dépendance économique et affective ; * elle

4ème chambre

DTA_2208410_20230124

24 janvier 2023

économique de Mme F envers sa fille française était également opposé dans la décision en litige. 8.

5ème chambre

DTA_2511956_20260505

5 mai 2026

A..., ressortissant français résidant en France, n’était pas contestée, en revanche aucun élément probant n’était versé au dossier de nature à justifier de leur dépendance à son égard.

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2509369_20250618

18 juin 2025

économique et affective à l'égard de leurs parents ; * la décision attaquée les expose à de graves persécutions en Afghanistan ; Mme B risque d'être persécutée en raison de son genre ; M.

3ème Chambre

DTA_2501904_20251217

17 décembre 2025

dans une situation de particulière vulnérabilité ne lui permettant pas de vivre seul, qu’il est dépendant de sa sœur chez laquelle il vit, qu’il est inséré dans la société française dans la mesure où

1 ère Chambre

DTA_2101161_20230321

21 mars 2023

et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19 au regard de l'importance de la baisse d'activité constatée en raison notamment de leur dépendance à l'accueil du public.

1 ère Chambre

DTA_2101162_20230321

21 mars 2023

et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19 au regard de l'importance de la baisse d'activité constatée en raison notamment de leur dépendance à l'accueil du public.

7ème Chambre

DTA_1904147_20221125

25 novembre 2022

Léman Industrie Connectique ; - les traitements informatiques mis en œuvre par le service ne sont pas pertinents ; - le service ne démontre pas que la société Léman Industrie Connectique était dépendante

1ère Chambre

DTA_2200084_20230207

7 février 2023

propriété de la Polynésie française.

4ème chambre

DTA_2303360_20250506

6 mai 2025

Elle relève ensuite que les stipulations du contrat de franchise conclu par la société JC lui permettant d'exercer son activité sous l'enseigne Cannelle l'ont placée dans une situation de dépendance, de

1ère chambre

DTA_2400115_20260330

30 mars 2026

Elle exerce une activité de distribution exclusive sur le territoire français de montres de marques du groupe à des revendeurs tiers, chargés de les revendre aux consommateurs finaux.

Eloignement urgent

DTA_2203611_20220719

19 juillet 2022

A, qui est né en 1980 et détient la nationalité angolaise, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 5 janvier 2022.

1ère Chambre

DTA_2200242_20230314

14 mars 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2022, la Polynésie française conclut au rejet de la requête.

- Asile - 15 jours

DTA_2305668_20230516

16 mai 2023

tenu compte de sa demande tendant à la mise en œuvre de l'article 16 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 formulée le 7 avril 2023, à laquelle il aurait dû faire droit au regard de l'état de dépendance

3ème Chambre

DTA_2501369_20250731

31 juillet 2025

Il a ensuite fait l'objet, les 10 septembre 2019 et 12 mars 2021, de deux décisions portant refus de titre de séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français.

Président DEVILLERS

DTA_2300231_20240130

30 janvier 2024

La Polynésie française défère comme prévenu d'une contravention de grande voirie M.

1ère Chambre

DTA_2200131_20221108

8 novembre 2022

française a autorisé Mme D à occuper la parcelle A0 161 à Moorea qui fait partie du domaine public maritime ; 2°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 300 000 F CFP au titre

5e Section - 2e Chambre

DTA_2309306_20230629

29 juin 2023

représentée par Me Garcia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2023 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français