Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa du I de l'article 209, le déficit constaté au titre d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 1984 par une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés

Lorsque le montant de la créance remboursée résultant de cette option excède de plus de 20 % le montant de la créance déterminée à partir de la déclaration de résultats déposée au titre de cet exercice

Il a également estimé que la moins-value à court terme résultant de la cession de ces titres était surévaluée et a procédé, en conséquence, au rehaussement du résultat du même exercice de 111 754 euros

Toutefois, ce principe ne fait pas obstacle à ce que les entreprises usent de la faculté que leur accorde le 5° du 1 de l'article 39 du CGI de constituer à la clôture d'un exercice une provision pour les

Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa du I de l'article 209, le déficit constaté au titre d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 1984 par une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés

mars 2021 et le 29 décembre 2022, la société TD Synnex France, représentée par Me Hasday, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 janvier 2021 par laquelle le directeur régional des entreprises

Le prélèvement mentionné au 1 s'applique aux plus-values résultant de la cession : / a) De biens immobiliers ou de droits portant sur ces biens ; / ().

Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa du I de l'article 209, le déficit constaté au titre d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 1984 par une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés

appartient l’entreprise.

, il doit y être dérogé.

par les entreprises, y compris notamment les cessions d’éléments quelconques de l’actif, soit en cours, soit en fin d’exploitation. / 2.

Aux termes de l'article 1586 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " Pour la généralité des entreprises, à l'exception des entreprises visées aux II à VI : 1.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2023, la directrice chargée de la direction des grandes entreprises conclut au rejet de la requête.

Le prélèvement mentionné au 1 s'applique aux plus-values résultant de la cession : / a) De biens immobiliers ou de droits portant sur ces biens ; / ().

Par sa requête, la société TD Développement demande au tribunal de lui accorder le bénéfice du report en arrière du déficit de l’exercice clos en 2022 sur les résultats de l’exercice clos en 2021, et d

Ils sont consultables sur le site internet de l'entreprise au moins jusqu'à la publication, l'année suivante, du niveau de résultat et des résultats obtenus au titre de l'année en cours.

du montant de la dette annulée par l'entreprise qui bénéficie de l'abandon. / L'autre intentionnel résultant des motivations qui ont été à l'origine de l'abandon de créance ".

, régions ou entreprises ayant fait l'objet d'une autorisation ".

Le 22 janvier 2021, la direction des grandes entreprises a prononcé une décision d'admission partielle pour un montant de 12 274 599 euros.

par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation. 2.