Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2005926_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Elle fait valoir que : - la réception des travaux a eu lieu le 10 octobre 2016, ainsi les requérants sont donc irrecevables à invoquer des désordres apparents causés à l'ouvrage ou des désordres aux
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300318_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Elle interdit, par conséquent, au maître de l'ouvrage d'invoquer, après qu'elle a été prononcée, et sous réserve de la garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l'ouvrage ou des
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2304933_20230823
23 août 2023
23 août 2023
origines des dommages et des travaux opérés pour y remédier, la demande de la Métropole Aix-Marseille-Provence, qui se borne à solliciter une expertise judicaire afin de s'assurer de l'absence de désordres
Source officielle2ème chambre
DTA_2202402_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
A B à lui verser cette somme de 3 121,90 euros en réparation des désordres subis.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2303804_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Bordeaux Métropole, chargé de l'organisation du réseau des eaux a fait intervenir un délégataire le 4 janvier 2023 qui n'a observé aucun désordre apparent justifiant une inspection des réseaux métropolitains
Source officielle3ème chambre
DTA_2002478_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
La réception interdit, par conséquent, au maître de l'ouvrage d'invoquer, après qu'elle a été prononcée, et sous réserve de la garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l'ouvrage
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2514119_20250825
25 août 2025
25 août 2025
pour moitié, ne présente aucun désordre apparent de sorte que la mesure de réfection est dénuée de fondement.
Source officielle4ème chambre
DTA_2000040_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Si elle interdit, par conséquent, au maître de l'ouvrage d'invoquer, après qu'elle a été prononcée, et sous réserve de la garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l'ouvrage ou des
Source officielle6ème chambre
DTA_2002183_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Si elle interdit, par conséquent, au maître de l'ouvrage d'invoquer, après qu'elle a été prononcée, et sous réserve de la garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l'ouvrage ou des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2312789_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
La réception interdit, par conséquent, au maître de l’ouvrage d’invoquer, après qu’elle a été prononcée, et sous réserve de la garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l’ouvrage
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206701_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2401279_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
adressée à l'association afin que celle-ci reprenne les travaux en totalité et les termine ; en réponse, l'association se réfugiait derrière l'argument, qu'elle conteste, du défaut d'entretien ; - les désordres
Source officielle3ème chambre
DTA_2100093_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
l'établissement du solde du décompte définitif, elle interdit, cependant, au maître de l'ouvrage d'invoquer, après qu'elle a été prononcée, et sous réserve de la garantie de parfait achèvement, des désordres
Source officielle2ème chambre
DTA_2101062_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Si elle interdit, par conséquent, au maître de l'ouvrage d'invoquer, après qu'elle a été prononcée, et sous réserve de la garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l'ouvrage ou des
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2101415_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
de micro-faïençage et des fissurations nettes au pied des poteaux de structure qui affectent la zone de stockage (désordre n°2) ; ces désordres étaient apparents mais n'ont pas fait l'objet de réserves
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2307774_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Elle soutient en outre que : - elle est d'ores et déjà confrontée à des répercussions indéniables en termes d'image vis-à-vis de ses locataires eu égard aux désordres apparents affectant son bâtiment
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303287_20260212
12 février 2026
12 février 2026
ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage et interdit, par conséquent, au maître de l’ouvrage d’invoquer, après qu’elle a été prononcée, et sous réserve de la garantie de parfait achèvement, des désordres
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2201143_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Si elle interdit, par conséquent, au maître de l'ouvrage d'invoquer, après qu'elle a été prononcée, et sous réserve de la garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l'ouvrage ou des
Source officielle2ème chambre
DTA_2100815_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
La responsabilité décennale des constructeurs, néanmoins, ne peut être engagée si les désordres étaient apparents lors de la réception. 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102442_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La réception interdit, par conséquent, au maître de l'ouvrage d'invoquer, après qu'elle a été prononcée, et sous réserve de la garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l'ouvrage
Source officiellePage 1 sur 124