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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2003843_20221118
18 novembre 2022
il doit être tenu compte de la procédure pendante en matière d'assiette ; - sa demande de report d'imposition est justifiée du fait de l'instruction de deux procès complémentaires relatifs à la détermination
2ème chambre
DTA_2300265_20250701
1 juillet 2025
peuvent, à l'unanimité des associés, fixer les principes et les modalités applicables à la détermination de la valeur des parts sociales. () ".
JU Chambre Sociale
DTA_2410193_20260205
5 février 2026
Pour déterminer la valeur des parts sociales à laquelle appliquer le taux de 3 %, l’administration et, le cas échéant, le juge peuvent tenir compte de leur valeur nominale, sauf à disposer d’éléments leur
4ème chambre
DTA_2100955_20230417
17 avril 2023
Par une proposition de rectification du 25 janvier 2010, l'administration fiscale a réévalué la valeur des parts données à un montant de 8 463 758 euros, en déterminant que la valeur vénale de l'immeuble
5ème chambre
DTA_2104698_20230418
18 avril 2023
Sur cette base, il a déterminé la valeur du bien détenu par la SCI à la date de la cession de ses parts par M.
4ème Chambre
DTA_2202125_20250519
19 mai 2025
Ainsi qu'il a été exposé au point 1, la valeur des parts qui a ainsi été retenue par M. et Mme A a à peine dépassé leur valeur nominale de 100 euros, à savoir une valeur unitaire de 112.50 euros pour les
DTA_2001571_20221118
En deuxième lieu, les circonstances, invoquées par le requérant, que deux actions judiciaires, portant respectivement sur la détermination de la valeur des parts de la Société Civile des Mousquetaires,
DTA_1908670_20230420
20 avril 2023
Toutefois, cette circonstance ne suffit pas, en elle-même, à établir que lesdites ventes constituaient des comparables pertinents pour la détermination de la valeur des parts sociales en question au regard
1ère chambre
DTA_2001347_20230620
20 juin 2023
détermination de la valeur des parts de la SCI Le Parc, conduisant elle-même aux rappels en matière d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales pour les exercices 2012, 2013 et 2014 de la SAS
DTA_2001384_20230620
détermination de la valeur des parts de la SCI Le Parc, conduisant elle-même aux rappels en matière d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales pour les exercices 2012, 2013 et 2014 de la SARL
DTA_2103488_20230117
17 janvier 2023
à la somme de 1 euro symbolique l'unité ; - à titre subsidiaire, l'approche mathématique employée par l'administration pour déterminer la valeur théorique des parts est incomplète dès lors qu'elle ne
7ème Chambre
DTA_2204180_20250207
7 février 2025
Pour déterminer la valeur des parts de la SARL Sogap, holding animatrice de groupe, l'administration a procédé à l'évaluation de la valeur de chacune des sociétés filiales dont le capital est, en tout
DTA_1901770_20230425
25 avril 2023
la valeur mathématique des parts de ces 8 SCI. 11.
Juge unique 3ème chambre
DTA_2200189_20231117
17 novembre 2023
L'article 1494 du même code prévoit que : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties () est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495
Président BESLE
DTA_2206562_20231114
14 novembre 2023
Pour déterminer la valeur des parts sociales à laquelle appliquer le taux de 3 %, l'administration et, le cas échéant, le juge peuvent tenir compte de leur valeur nominale, sauf à disposer d'éléments leur
DTA_2201981_20231010
10 octobre 2023
Juge social
DTA_2403687_20260223
23 février 2026
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2304411_20251020
20 octobre 2025
8ème chambre
DTA_2010466_20221011
11 octobre 2022
12eme chambre
DTA_2306223_20260327
27 mars 2026
Pour déterminer la valeur des parts sociales à laquelle appliquer le taux de 3 %, l’administration et, le cas échéant, le juge peut tenir compte de leur valeur nominale, sauf à disposer d’éléments leur
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