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20 494 résultats pour « détermination de la valeur des parts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2003843_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

il doit être tenu compte de la procédure pendante en matière d'assiette ; - sa demande de report d'imposition est justifiée du fait de l'instruction de deux procès complémentaires relatifs à la détermination

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300265_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

peuvent, à l'unanimité des associés, fixer les principes et les modalités applicables à la détermination de la valeur des parts sociales. () ".

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2410193_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Pour déterminer la valeur des parts sociales à laquelle appliquer le taux de 3 %, l’administration et, le cas échéant, le juge peuvent tenir compte de leur valeur nominale, sauf à disposer d’éléments leur

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100955_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Par une proposition de rectification du 25 janvier 2010, l'administration fiscale a réévalué la valeur des parts données à un montant de 8 463 758 euros, en déterminant que la valeur vénale de l'immeuble

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2104698_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Sur cette base, il a déterminé la valeur du bien détenu par la SCI à la date de la cession de ses parts par M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202125_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

Ainsi qu'il a été exposé au point 1, la valeur des parts qui a ainsi été retenue par M. et Mme A a à peine dépassé leur valeur nominale de 100 euros, à savoir une valeur unitaire de 112.50 euros pour les

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001571_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

En deuxième lieu, les circonstances, invoquées par le requérant, que deux actions judiciaires, portant respectivement sur la détermination de la valeur des parts de la Société Civile des Mousquetaires,

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1908670_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Toutefois, cette circonstance ne suffit pas, en elle-même, à établir que lesdites ventes constituaient des comparables pertinents pour la détermination de la valeur des parts sociales en question au regard

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001347_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

détermination de la valeur des parts de la SCI Le Parc, conduisant elle-même aux rappels en matière d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales pour les exercices 2012, 2013 et 2014 de la SAS

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001384_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

détermination de la valeur des parts de la SCI Le Parc, conduisant elle-même aux rappels en matière d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales pour les exercices 2012, 2013 et 2014 de la SARL

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2103488_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

à la somme de 1 euro symbolique l'unité ; - à titre subsidiaire, l'approche mathématique employée par l'administration pour déterminer la valeur théorique des parts est incomplète dès lors qu'elle ne

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2204180_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Pour déterminer la valeur des parts de la SARL Sogap, holding animatrice de groupe, l'administration a procédé à l'évaluation de la valeur de chacune des sociétés filiales dont le capital est, en tout

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1901770_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

la valeur mathématique des parts de ces 8 SCI. 11.

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2200189_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

L'article 1494 du même code prévoit que : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties () est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2206562_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Pour déterminer la valeur des parts sociales à laquelle appliquer le taux de 3 %, l'administration et, le cas échéant, le juge peuvent tenir compte de leur valeur nominale, sauf à disposer d'éléments leur

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2201981_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Pour déterminer la valeur des parts sociales à laquelle appliquer le taux de 3 %, l'administration et, le cas échéant, le juge peuvent tenir compte de leur valeur nominale, sauf à disposer d'éléments leur

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2403687_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

Pour déterminer la valeur des parts sociales à laquelle appliquer le taux de 3 %, l’administration et, le cas échéant, le juge peuvent tenir compte de leur valeur nominale, sauf à disposer d’éléments leur

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2304411_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Pour déterminer la valeur des parts sociales à laquelle appliquer le taux de 3 %, l’administration et, le cas échéant, le juge peuvent tenir compte de leur valeur nominale, sauf à disposer d’éléments leur

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2010466_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Pour déterminer la valeur des parts sociales à laquelle appliquer le taux de 3 %, l'administration et, le cas échéant, le juge peuvent tenir compte de leur valeur nominale, sauf à disposer d'éléments leur

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2306223_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Pour déterminer la valeur des parts sociales à laquelle appliquer le taux de 3 %, l’administration et, le cas échéant, le juge peut tenir compte de leur valeur nominale, sauf à disposer d’éléments leur

Source officielle

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