B demande l'annulation, le préfet de l'Essonne l'a mis en demeure de faire cesser l'état de suroccupation du logement en assurant le relogement des occupants.

d'une redevance d'occupation mensuelle de 433,45 euros, cette convention prévoyant que l'agent communal s'engage, lorsqu'il a cessé ses fonctions, " à libérer le logement dans les 2 mois suivant sa cessation

B occupe ce logement sans droit ni titre depuis le 3 avril 2022, dès lors qu'en vertu de l'article R. 2124-73 du code général de la propriété des personnes publiques la cessation de l'exercice effectif

D a décrit précisément le logement, notamment en précisant les mesures du logement visité, les désordres affectant le logement en cause ainsi que leurs causes et l'unique mesure proposée pour y remédier

B a cessé de produire ses effets au 15 mars 2018, M. B n'ayant pas sollicité de prorogation de la convention au-delà de cette date.

le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence

B occupe un logement de fonction situé 78, rue Bonaparte, sans droit ni titre, de sorte qu'elle est fondée à obtenir son expulsion.

Il a ainsi, à compter du 24 avril 2019, cessé d'exercer les fonctions ayant justifié la concession de son logement pour nécessité absolue de service. Par suite, M.

Dans ces conditions, le local situé dans les combles est libre de toute occupation à la date du présent jugement et la société Berakimmo doit être regardée comme ayant satisfait à son obligation de relogement

du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois

A B, ainsi que de tout autre occupant de son chef, du logement de fonction qu'il occupe au 7 boulevard Frédéric Chopin à Lognes, au sein du lycée Emily Brontë ; 2°) de l'autoriser à débarrasser ce logement

C... a quitté le logement.

Ce contrat prévoyait que le logement serait mis à disposition jusqu'à ce que l'intéressé cesse d'occuper son emploi. Par un courrier du 10 juin 2024 M.

B du logement occupé sans droit ni titre dans l'enceinte du groupe scolaire des Petit Prés dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; 2°) à défaut de libération du logement dans le

Elle soutient que Mme C occupe le logement mentionné ci-dessus sans droit ni titre. Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2021, Mme B C conclut au rejet de la requête.

Il résulte de l'instruction qu'à date de l'arrêté attaqué et à la date de la présente ordonnance, trois logements sur les cinq que comporte l'immeuble étaient encore occupés.

A, qui a cessé d'exercer ses fonctions et occupe le logement en litige sans droit ni titre. La requête a été communiquée à M. A qui n'a pas produit d'observations.

le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence