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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2305945_20260304
4 mars 2026
: - à la date du licenciement, elle justifiait d’une ancienneté de 13 ans et 3 mois et avait un salaire de 1 142,50 euros brut ; en application des articles 43, 45, 46 et 48 du décret n° 88-145 du 15
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301125_20230403
3 avril 2023
régional de formation sanitaire et sociale d'Occitanie de la Croix Rouge française à lui verser l'ensemble des traitements et primes non perçus ainsi que les cotisations non versées, à compter de sa date
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2502281_20260213
13 février 2026
Il fait valoir que : - le licenciement a été notifié en mars 2025 ; l’intéressée a été payée pour les deux mois de préavis et a reçu l’indemnité de licenciement ; - les conditions d’urgence et d’utilité
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2607398_20260409
9 avril 2026
soutient que : la condition d’urgence est remplie dès lors que son titre de séjour arrive à expiration le 12 mai 2026 et qu’elle risque, si elle ne se voit pas délivrer un de titre de séjour d’ici cette date
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2401329_20240530
30 mai 2024
en congés sans rémunération ou sans traitement pour une durée de trois mois, période à l'issue de laquelle elle sera licenciée.
1ère chambre
DTA_2300605_20251218
18 décembre 2025
introduction de la requête, par un courrier du 8 février 2023, le directeur général de l’OFB a retiré la décision attaquée et prononcé la réintégration du requérant dans ses effectifs à compter de la date
1ère Chambre
DTA_2201419_20221222
22 décembre 2022
à compter du 10 août 2018, a enjoint sa réintégration à la date du licenciement et a mis à la charge du centre hospitalier la somme de 1.200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative
2ème chambre JU
DTA_2100919_20230831
31 août 2023
Mme B A, ancienne agente contractuelle, employée au sein du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Caen du 16 mars 2009 au 28 janvier 2020, date de son licenciement pour inaptitude
Chambre 3
DTA_2001953_20220928
28 septembre 2022
A cette fin, le ministre doit prendre en compte l'ensemble des éléments portés à sa connaissance, y compris ceux qui, bien que postérieurs à la date du licenciement, sont de nature à éclairer l'appréciation
3ème Chambre
DTA_2211345_20250708
8 juillet 2025
la chambre des métiers et de l'artisanat des Pays-de-la-Loire de maintenir son traitement jusqu'au 28 novembre 2022, date de son licenciement, et de lui verser des indemnités de licenciement.
DTA_2007020_20230810
10 août 2023
brutal et le refus de report de la date de licenciement ont eu des conséquences sur sa santé ; - le montant de son ARE a été calculé sur la base de 57 % de son salaire journalier en raison du motif
8ème chambre
DTA_2500904_20251024
24 octobre 2025
de la décision attaquée, que celle-ci, entre la date de la saisine du comité social territorial et la date du licenciement de M.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2501249_20250227
27 février 2025
ni signé ; au surplus, la lettre la convoquant à un rendez-vous ne comporte pas la date d'effet du licenciement projeté, en infraction avec les dispositions de l'article 42-1 du décret n° 88-145 ; .
5e Section - 2e Chambre
DTA_2124036_20230517
17 mai 2023
Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 16 mars 2021, la date de licenciement de Mme B a été fixée au 1er juin 2021.
2ème chambre
DTA_2200196_20240110
10 janvier 2024
- le calcul de l'indemnité de congés est erroné en ce que la période prise en compte doit courir à compter de la reconnaissance de son inaptitude physique, soit le 29 septembre 2020, et non pas à la date
DTA_2002011_20231017
17 octobre 2023
B a travaillé du 3 juillet 2006 au 15 décembre 2017 pour la même entreprise en qualité de peintre, il a, à cette date, été licencié pour motif économique.
6ème Chambre
DTA_2201410_20241112
12 novembre 2024
Mme B A, agente d'entretien à temps non complet au sein de la commune de Waldighoffen reconnue travailleur handicapé, a été licenciée pour inaptitude physique par un arrêté du maire en date du 3 février
DTA_2506665_20250722
22 juillet 2025
de l'avis d'inaptitude mentionné à l'article R. 4624-31 du code du travail jusqu'au jour de la date de licenciement ou de reclassement du bénéficiaire, pour la durée maximale prévue à l'article L. 1226
DTA_2302391_20251028
28 octobre 2025
; il a ressenti de la peur et du stress de ne pas retrouver d’emploi et ne pas pouvoir faire face aux charges de son foyer ; ces troubles ont duré entre la date du licenciement et la date du jugement
DTA_2400159_20241126
26 novembre 2024
du licenciement, au 29 janvier 2015, date à laquelle M.
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