trente jours suivant réception de la demande de paiement, et ce jusqu'à la date de paiement du principal. 8.

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et il n'est au demeurant pas contesté par la requérante, qu'à la date de paiement des dépenses éligibles le 2 mars 2015 et le 10 avril 2015, l'habitation située

le 31 novembre 2020 n’était pas déjà incluse dans un précédent crédit de TVA dont le remboursement lui a été accordé le 23 janvier 2022 ; - la société SD 78 Services à domicile ne justifie pas de la date

ASSURITY MRI DR et ASSURITY MRI VR, à hauteur de 2 864 250 euros ; d’ordonner la restitution de la somme de 2 864 250 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation à compter du 28 janvier 2023, date

ASSURITY MRI DR et ASSURITY MRI VR, à hauteur de 1 104 001 euros ; d’ordonner la restitution de la somme de 1 104 001 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation à compter du 28 janvier 2023, date

en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage, à compter du 23 avril 2023 et jusqu'à la date

titre de règle pratique, et sans préjudice d'un examen au cas par cas des situations qui pourraient se présenter, une affectation effective à l'habitation principale dans les six mois à compter de la date

trente jours suivant réception de la demande de paiement, et ce jusqu'à la date de paiement du principal. 8.

dans ses conditions d’existence assortie des intérêts aux taux légal à compter de la réception de sa demande indemnitaire préalable ; 2°) de lui verser les intérêts aux légal sur la somme due à la date

Aux termes de l'article L. 223-6 du même code : " Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de

1 080 euros correspondant à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; 3°) de condamner le CHUM à lui verser une somme provisionnelle correspondant aux intérêts moratoires dus jusqu'à la date

A et les services du rectorat, que la somme en litige ne lui a pas été versée, les services du rectorat lui précisant que la date inscrite dans l'attestation n'était qu'une date de paiement " rétablie

Aux termes de l'article L. 223-6 du même code : " Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de

de 50 jours, soit à compter du 15 février 2024 et jusqu'au 26 mars 2024, date du paiement de la facture incluse. 9.

Il résulte de ces dispositions que le bénéfice du crédit d'impôt qu'elles instituent n'est ouvert qu'au titre d'un logement constituant l'habitation principale du contribuable à la date de paiement des

Aux termes de l'article L. 223-6 de ce code : " Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission

service s’est basé sur les encaissements bancaires alors qu’ayant eu recours à un service d’affacturage, l’exigibilité de la TVA intervenait aux termes de l’article 269-2-c du code général des impôts à la date

Aux termes de l'article L. 223-6 du code de la route : " Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire

B... demande au tribunal : 1°) de condamner Junior ISEP à lui verser la somme de 600 euros correspondant au paiement des prestations réalisées assortie des intérêts aux taux légal à compter de la date

Aux termes de l’article L. 223-6 du code de la route : « Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire