Par un mémoire en défense enregistré le 4 août 2025, le préfet du Var conclut au rejet de la requête pour défaut de qualité à agir. Vu le code de justice administrative.

; pour défaut de qualité à agir de celle-ci au nom de la FCPE ; pour tardiveté de la requête dirigée contre une décision du 15 octobre 2021 notifiée le 18 octobre 2021 ; pour absence de production de

La commune de Toulon oppose à titre principal une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité de M. B lui donnant intérêt à agir.

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir : Aux termes de l'article 10 des statuts de l’union départementale CGT de la Moselle : « L’union départementale est dotée de la personnalité

Mme B n'a pas qualité - n'étant ni avocate, ni tutrice ou curatrice de M.

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir : 2.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2025, la société par actions simplifiée Bouygues Immobilier, représentée par Me Raoul, conclut principalement à l'irrecevabilité de la requête pour défaut

Il soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable à défaut de qualité à agir du conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins à l'encontre d'une décision du Conseil

Mme C B n'a pas qualité - n'étant ni avocate, ni tutrice ou curatrice de sa fille - pour introduire au nom de celle-ci un recours en excès de pouvoir contre la décision attaquée au Tribunal administratif

D..., époux de la requérante, laquelle n’a pas qualité - n’étant ni avocate, ni tutrice ou curatrice ou ayant-droit de celui-ci, - pour introduire au nom de M. A...

Par suite la requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable pour défaut de qualité à agir de ses signataires, en application du 4° de l’article R.222-1 du code de justice administrative.

A la suite de la communication du mémoire en défense dans lequel la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir de ce dernier au nom du syndicat a été opposée par Bordeaux Métropole, le syndicat

Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune : En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir : En premier lieu, le défaut de qualité pour agir d’un président

Il oppose, à titre principal, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité donnant intérêt pour agir de la société requérante et soutient, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par la SAS Ascoforge

séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut

Elle soutient que : - le mémoire en défense de la commune est irrecevable à défaut de qualité pour agir du maire au nom de la commune du Thillay ; - la décision attaquée méconnait les dispositions

C tiré du défaut de qualité à agir du syndicat des copropriétaires du 5 rue Aubriot à Paris : 2.

A cette fin, elle dit agir en qualité d’« ancienne présidente » de cette société. Toutefois elle n’a, à ce titre, pas qualité pour contester des impositions dont cette société a été rendue redevable.

En application d'un principe ancien et constant connu sous la formule " Nul ne plaide par procureur ", l'action devant le tribunal administratif connaît certaines limitations tenant à la qualité donnant

Un parent ne justifie pas en cette seule qualité d’un intérêt lui permettant de contester devant le juge administratif, la légalité d’une décision relative à leur enfant majeur.