Toutefois, le requérant ne conteste pas que l'arrêté attaqué lui a été notifié par le truchement d'un interprète en langue arabe, dont les coordonnées, le nom du cabinet d'interprétariat, le jour et la

C, assisté de Mme D, interprète en langue géorgienne, qui soutient, au cours de l'audience publique, que l'arrêté attaqué est également entaché d'un vice d'incompétence, d'un vice de procédure dès lors

En tout état de cause, alors qu'il ressort des mentions figurant sur le formulaire de notification des arrêtés attaqués que ces derniers ont été notifiés à l'intéressé par l'intermédiaire d'un interprète

Mme A... demande l’annulation de cet arrêté.

B demande au tribunal d'annuler cet arrêté. Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 2. Par une décision du 1er décembre 2023, M.

de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la décision attaquée ne mentionne pas la langue ni le nom de l'interprète ; - la décision attaquée n'a pas

En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M.

Il soutient que : - la compétence de l'auteur de l'arrêté attaqué n'est pas établie ; - la nécessité de recourir à un interprète par voie de télécommunication n'est pas établie ; - l'arrêté attaqué

Mme A B, ressortissante éthiopienne née le 2 mars 1994, demande l'annulation de l'arrêté du 23 février 2023 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France

du droit d'asile ; la décision attaquée ne mentionne pas la langue ni le nom de l'interprète ; - la décision attaquée n'a pas été précédée d'un examen réel et sérieux de sa situation ; - elle a

Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger. ". 5. M.

Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger. ". 4.

A demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté. Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les moyens communs à l'arrêté attaqué : 4.

Il soutient que : - les arrêtés attaqués sont entachés d'un vice d'incompétence ; - l'arrêté l'assignant à résidence est irrégulier au regard de l'article L. 141-13 du code de l'entrée et du séjour

Vu les autres pièces du dossier et notamment la demande d'avocat et d'interprète de M. B dans une langue non définie.

Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger ". 3.

Vu : - l’arrêté attaqué ; - les autres pièces du dossier.

Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger ».

pas des termes même de l'arrêté attaqué que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait fondé sa décision sur cette circonstance motif.