représente la seule source de revenus lui permettant de subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille ; - la décision attaquée est entachée de doutes sérieux quant à sa légalité ; en effet, il avait demandé

Il soutient que le refus illégalement opposé à sa demande l'a confronté à des difficultés pour trouver un emploi et rendre visite à ses enfants restés en Tunisie et qu'il a subi un préjudice moral justifiant

ont été entendus, que sa demande de confrontation des témoins a été refusée et que l'impératif de célérité a nui aux débats ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé et ne mentionne pas la teneur

Il résulte par ailleurs de l'article 5 de ce décret que le président du conseil de discipline n'était pas tenu de faire droit à la demande de confrontation de témoins formée par M. A.

A ont siégé en qualité de témoins de l'administration durant toute la réunion du conseil de discipline ; ils ont pu librement intervenir en restant côte à côte et sans qu'aucune demande de confrontation

demande de renouvellement de titre de séjour et la remise d’une autorisation provisoire de séjour.

d’effectuer la prise de rendez-vous en ligne, pour qu’il soit procédé à l’enregistrement de sa demande.

Elle demande en conséquence au juge du référé « mesures utiles » de faire usage de ses pouvoirs d’injonction à l’encontre de l’administration. 3.

Par un courrier du 4 août 2021, le bénéficiaire a réitéré sa demande de régularisation.

transfert risque de le mettre en danger compte tenu des faits pour lesquels il a été condamné, que, dans la convocation, il n'y a aucun élément relatif à son refus de s'adresser aux femmes, qu'il a demandé

B C demande au tribunal le remboursement du préjudice causé par le refus par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) de l'attribution des bourses scolaires à ses enfants, une confrontation

Cette demande a fait l'objet d'un refus implicite.

B a adressé, le 10 janvier 2022, une demande indemnitaire préalable à la commune de Caumont, qui a été implicitement rejetée.

Pecchioli, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1. Il résulte de l'instruction que M.

Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé. 1.

Soli, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience.

A pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience.

A B, représentée par Me Teysserre-Orion, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 11 décembre 2025 par laquelle le jury paritaire de l’Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) l’a déclaré non admis à la certification