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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301288_20231229
29 décembre 2023
doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision prise par l'adjointe au chef d'établissement du centre pénitentiaire d'Orléans-Saran le 13 février 2023 en vue de supprimer ses demandes
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2304041_20230511
11 mai 2023
article relatif aux réductions de peine conditionne celles-ci aux preuves suffisantes de bonne conduite et aux efforts sérieux de réinsertion.
DTA_2305389_20230608
8 juin 2023
A ou Douieb demande au tribunal d'annuler le premier arrêté du 24 mai 2023. Sur la communication du dossier administratif du requérant : 2.
1ère chambre
DTA_2102119_20231222
22 décembre 2023
crédit de réduction de peine calculé sur la durée de la condamnation prononcée à hauteur de trois mois pour la première année, de deux mois pour les années suivantes et, pour une peine de moins d'un an
3ème Chambre
DTA_2106613_20240604
4 juin 2024
réduction de peine () " 6.
12ème Chambre
DTA_2205445_20251030
30 octobre 2025
Par une décision du 4 février 2022, le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande. Par la présente requête, M. B... demande l’annulation de cette décision.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2400985_20240326
26 mars 2024
A en prison où il a arrêté de s'alcooliser, a bénéficié de crédits de réduction de peine et prépare sa sortie et sa réinsertion à l'aide d'une famille qui saura l'accompagner.
2ème chambre
DTA_2100122_20221206
6 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 janvier 2021, Mme E B demande au tribunal de prononcer la restitution de six jours de congés annuels, en les lui créditant soit sur son solde
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501995_20250821
21 août 2025
De même, après avis médical et sauf décision contraire du juge de l'application des peines, aucune réduction supplémentaire de peine ne peut être accordée à une personne condamnée dans les circonstances
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2207070_20231206
6 décembre 2023
tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes () ".
ORTA_2204087_20221012
12 octobre 2022
la chambre de l'application des peines de la Cour d'appel de Rouen et qu'il a, en conséquent, droit à des crédits de réduction de peine ; 2°) de lui octroyer les crédits de réduction de peine auxquels
1ère Chambre
DTA_2103917_20240206
6 février 2024
La réduction d'impôt prévue au premier alinéa est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'investissement est réalisé. () / La réduction d'impôt prévue au présent I s'applique aux investissements
ORTA_2508333_20251127
27 novembre 2025
d’accorder à Mme A... une réduction de peine d’un mois.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2401743_20240124
24 janvier 2024
Aux termes de l'article 721 du code de procédure pénale : " Une réduction de peine peut être accordée par le juge de l'application des peines, après avis de la commission de l'application des peines, aux
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2217994_20231221
21 décembre 2023
La SARL Pamier demande au tribunal de prononcer la décharge ou, à défaut, la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe spéciale d'équipement et de la taxe additionnelle spéciale
ORTA_2220309_20221122
22 novembre 2022
Il soutient ne pas avoir bénéficié du crédit automatique de réduction de peine (CRP) en raison de l'inscription erronée du quantum de sa peine sur le registre d'audience.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2214580_20230407
7 avril 2023
2ème Chambre
DTA_2102542_20230707
7 juillet 2023
B D et Mme A C épouse D, représentés par Me Vignon, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2403590_20240617
17 juin 2024
B A doit être regardé comme demandant au tribunal la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020.
DTA_2303385_20260505
5 mai 2026
a prononcé à son encontre un retrait de réduction de peine.
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