à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement

privées de sécurité crée une rupture d'égalité et une discrimination à l'encontre des sociétés dirigées par une personne morale, elle-même représentée par une personne physique titulaire de l'agrément

Par suite, les conclusions de la requête en ce qu’elles sont dirigées contre une décision du 23 octobre 2025 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne aurait mis fin à la prise en charge de Mme B... au

contre l'interdiction de retour sur le territoire français, dès lors que le requérant peut demander l'abrogation de cette mesure et qu'aucun refus d'abrogation n'est encore né.

, a expressément rejeté sa demande tendant à la reconnaissance du transfert de ses intérêts matériels et moraux en Guadeloupe.

, a expressément rejeté sa demande tendant à la reconnaissance du transfert de ses intérêts matériels et moraux en Guadeloupe.

formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale.

Sur les conclusions dirigées contre le département de l'Essonne : 2.

En outre, les personnes morales et les personnes physiques peuvent se voir infliger des pénalités financières.

formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 3.

Il en résulte que les conclusions à fin d’annulation dirigées contre cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde.

Par suite, les conclusions dirigées contre cette décision ne peuvent qu’être rejetées. Sur les conclusions indemnitaires : 5.

En outre, les personnes morales et les personnes physiques peuvent se voir infliger des pénalités financières.

a ainsi entendu réformer, doivent être examinées de manière autonome de celles dirigées contre la décision initiale.

tenue de sécurité des agents du CTM ayant proféré des menaces dirigées contre son père.

Sur les conclusions à fin d'annulation dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français : 2.

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable : * le requérant ne justifie pas de l'existence d'une décision rejetant un recours gracieux ; en tout état de cause, les moyens sont dirigés contre

Elle soutient que : - la requête est irrecevable en tant qu'elle demande au tribunal de juger que la requérante démontre des faits laissant supposer du harcèlement moral ; - la requérante ne justifie

formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d’interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale.

Il en résulte que les conclusions tendant à l'annulation de cette première décision deviennent sans objet et doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 5.