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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2302043_20231010
10 octobre 2023
justificatives demandées à l'appui de sa demande.
Chambre 2
DTA_2300291_20240927
27 septembre 2024
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
1ère chambre
DTA_2302025_20240711
11 juillet 2024
6ème chambre
DTA_2202090_20240221
21 février 2024
Si le divorce du couple a été prononcé le 9 juin 2016, le jugement de divorce a homologué la convention passée entre les deux époux prévoyant notamment l'exercice commun de l'autorité parentale sur leurs
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2206250_20230125
25 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement
5ème Chambre
DTA_2003113_20221013
13 octobre 2022
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
ORTA_2503875_20250507
7 mai 2025
Elle soutient que : - elle n'a pu produire l'acte de naissance mentionnant son divorce demandé par le service instructeur de sa demande de naturalisation en raison de la défaillance de l'Office français
1ère Chambre
DTA_2306727_20250128
28 janvier 2025
le divorce, lequel a été prononcé par jugement du tribunal de Mostaganem le 16 janvier 2018.
11ème Chambre (JU)
DTA_2108149_20230322
22 mars 2023
Cette condition doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle.
juge unique (3)
DTA_2108154_20240328
28 mars 2024
notifié préalablement à son avocat et que la demande de concours de la force publique a été irrégulièrement formée, est entaché d'erreur de droit dès lors qu'elle est propriétaire de son logement ainsi
3ème chambre
DTA_2004379_20220916
16 septembre 2022
par consentement mutuel mentionnée à l'article 229-1 du même code a acquis force exécutoire ou le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, est passé en force de chose
5ème Chambre (JU)
DTA_2100955_20231220
20 décembre 2023
Mme B D a présenté devant la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis une demande tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue prioritaire et urgente sur
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2203156_20251104
4 novembre 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7º Rejeter, après l'expiration du délai de
6ème Chambre
DTA_2106150_20240213
13 février 2024
homologuée par le juge ou au jugement de divorce, au plus égale à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, est passé en force
DTA_2303483_20240430
30 avril 2024
Par une décision du 24 janvier 2023, la préfète de la Gironde a rejeté cette demande. Le 22 mars 2023, M. E H a formé un recours gracieux contre cette décision auquel il n'a pas été répondu.
4ème chambre
DTA_2305929_20251104
Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement de
DTA_2501127_20251014
14 octobre 2025
D..., divorcée C..., représentée par Me Munir, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 28 janvier 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de délivrance d’un titre
Magistrat Caron
DTA_2403777_20251209
9 décembre 2025
III. – Pièces complémentaires que le service instructeur peut demander : (…) / divorce : jugement de divorce ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel ; (…). ».
Magistrat : MME FRELAUT - R 222-13
DTA_1902855_20230207
7 février 2023
Mme G a formé un recours devant l'administration, contestant le fait qu'une part de la pension de réversion ait été réservée à Mme A, première épouse de M.
2ème Chambre
DTA_2500924_20260312
12 mars 2026
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
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