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3 019 résultats pour « demande formée postérieurement au jugement de divorce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2302043_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

justificatives demandées à l'appui de sa demande.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2300291_20240927

Administratif

27 septembre 2024

27 septembre 2024

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302025_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2202090_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Si le divorce du couple a été prononcé le 9 juin 2016, le jugement de divorce a homologué la convention passée entre les deux époux prévoyant notamment l'exercice commun de l'autorité parentale sur leurs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2206250_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003113_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2503875_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Elle soutient que : - elle n'a pu produire l'acte de naissance mentionnant son divorce demandé par le service instructeur de sa demande de naturalisation en raison de la défaillance de l'Office français

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306727_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

le divorce, lequel a été prononcé par jugement du tribunal de Mostaganem le 16 janvier 2018.

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2108149_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

Cette condition doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle.

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2108154_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

notifié préalablement à son avocat et que la demande de concours de la force publique a été irrégulièrement formée, est entaché d'erreur de droit dès lors qu'elle est propriétaire de son logement ainsi

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2004379_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

par consentement mutuel mentionnée à l'article 229-1 du même code a acquis force exécutoire ou le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, est passé en force de chose

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2100955_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Mme B D a présenté devant la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis une demande tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue prioritaire et urgente sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2203156_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7º Rejeter, après l'expiration du délai de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106150_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

homologuée par le juge ou au jugement de divorce, au plus égale à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, est passé en force

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303483_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Par une décision du 24 janvier 2023, la préfète de la Gironde a rejeté cette demande. Le 22 mars 2023, M. E H a formé un recours gracieux contre cette décision auquel il n'a pas été répondu.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305929_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement de

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TA

5ème Chambre

DTA_2501127_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

D..., divorcée C..., représentée par Me Munir, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 28 janvier 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de délivrance d’un titre

Source officielle
TA

Magistrat Caron

DTA_2403777_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

III. – Pièces complémentaires que le service instructeur peut demander : (…) / divorce : jugement de divorce ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel ; (…). ».

Source officielle
TA

Magistrat : MME FRELAUT - R 222-13

DTA_1902855_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Mme G a formé un recours devant l'administration, contestant le fait qu'une part de la pension de réversion ait été réservée à Mme A, première épouse de M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2500924_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Source officielle

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