Sur les conclusions à fin de réduction : En ce qui concerne les dotations au fonds de revalorisation : 2.

Cette réclamation ayant fait l’objet d’une décision de rejet le 12 avril 2022, la SAS Adecco Holding France réitère ses demandes devant le Tribunal.

Ces dépenses peuvent être déduites dans la limite annuelle de 25 000 €.

Dans ces conditions, alors que les travaux ont été achevés en 2021, les conclusions tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle la société a été assujettie

Cette réclamation ayant fait l'objet d'une décision de rejet, la société requérante demande, par la présente requête, la réduction corrélative de ces impositions primitives. 2.

de ses charges les dotations aux amortissements hors dotations relatives aux immeubles d'exploitation, et d'autre part, qu'elle aurait dû déduire à hauteur de 95 % les dividendes des titres de sociétés

En deuxième lieu, l'administration a réintégré au bénéfice imposable, au titre de l'année 2015, une dotation aux provisions, d'un montant de 131 431 euros, au titre de l'année 2016, une dotation à cette

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 203 du livre des procédures fiscales : « Lorsqu'un contribuable demande la décharge ou la réduction d'une imposition quelconque, l'administration peut, à tout

la somme de 4 204 750 euros correspondant, selon l'administration, aux dotations aux amortissements, dès lors que cette somme correspond, en réalité, à des transferts entre sections, tandis que les dotations

Par une réclamation du 4 février 2021, la société requérante a demandé à l’administration fiscale de prononcer la réduction de cette cotisation à hauteur de 100 000 euros.

Ainsi, le produit attendu de la redevance spéciale doit être inclus dans les recettes non fiscales devant être déduites du montant des dépenses exposées pour la collecte et le traitement des déchets ménagers

Ainsi, c'est à juste titre que la totalité des dotations pour dépréciation de stock a été réintégrée sans minoration du résultat du montant des reprises des dotations de l'exercice précédent, qui est prescrit

B tendant à la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de l'EURL B en raison de l'absence d'intérêt à agir pour demander la décharge d'impositions auxquelles il n'a pas été

Par suite, la demande de la société LME tendant à ce que soit corrigé le montant de ce résultat n'a pas la nature d'une réclamation contentieuse au sens des dispositions précitées de l'article L. 190 du

Au cours de ses travaux, cette commission en a déduit un montant d'attribution de compensation, dû par la région au département, de 519 157,10 euros.

Par la présente requête, la SARL Immobilière Quintana demande la réduction de sa cotisation d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2018, sur ces deux chefs d'imposition.

au rétablissement des déficits portant sur les dotations aux amortissements déclarés au titre de l'entreprise individuelle exploitée par M.

Par suite, les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision rejetant leur demande tendant à la réintégration de ces excédents.

Le contribuable peut, parallèlement, en vertu du premier alinéa de ce même article, demander la décharge ou la réduction d'une imposition mise en recouvrement en contestant la même rectification.

Par des réclamations respectives des 28 et 30 décembre 2020 et 30 décembre 2022, elle a demandé la réduction en bases des cotisations de taxe foncière et la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures