En cas de non-présentation des pièces demandées, il est fait application des dispositions de l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale ».

solidarité active ; 2°) de condamner la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne au paiement d'une somme de 1 957,60 euros au titre du revenu de solidarité active non perçu pour les mois d'août

D C, agissant en son nom et aux noms de Mme G C, M. A F, M. E F et M.

de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres

La société Viamedis est, par suite, fondée à demander l'annulation de ces titres de recettes et la décharge des sommes en cause. 11.

de cette année scolaire ; 2°) d'enjoindre à la direction académique des services de l'éducation nationale de l'Yonne de réexaminer leur demande, en tenant compte de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2023, la société FGT, représentée par Me Chalvin, conclut : - à titre principal, au rejet de la demande ; - à titre subsidiaire, à ce qu'un délai d'exécution

En cas de non-présentation des pièces demandées, il est fait application des dispositions de l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale. ".

La société Viamedis est par suite fondée à demander l'annulation de ces titres de recettes et la décharge des sommes en cause. 9.

Cette demande a été implicitement rejetée.

Et aux termes de l’article R. 621-6-4 du même code : « Si l’expert acquiesce à la demande de récusation, il est aussitôt remplacé. / Dans le cas contraire, la juridiction, par une décision non motivée,

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 19 février 2024 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales de la Seine-Maritime a rejeté sa demande tendant à l’annulation

dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'ordonner l'annulation de titres de recettes non fondés pour un montant de 4 600 euros figurant dans le tableau suivant : Numéro de titreMontant des soins

Le 27 décembre 2016, la caisse d'allocations familiales a rejeté la demande de remise de dette présentée par Mme D.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut à titre principal au non-lieu à statuer sur la requête, et à titre subsidiaire à son

a été assujetti au titre des années 2021 et 2022 dans les rôles des communes de Tsingoni et de Mamoudzou, visées par les saisies administratives à tiers détenteur n°s 2000004 et 2000005 émises à son encontre

La requérante demande, à titre principal, l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison des fautes reprochées. Sur les conclusions indemnitaires : 3.

de titres de recettes non fondés pour un montant de 6 935,39 euros figurant dans le tableau suivant : N° 2406552 2 Numéro de titre Montant des soins 1040398 144 € 1075014 282,09 €

En principe, un défendeur n'est pas recevable à présenter, dans un litige tendant à l'annulation d'un acte pour excès de pouvoir, des conclusions reconventionnelles contre le demandeur.

Mme A..., qui doit être regardée comme contestant également le principe de cet indu, demande l’annulation de cette décision en ce qu’elle ne fait pas entièrement droit à sa demande de remise de dette.