Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

qu'il lui a été dit de revenir à sa majorité pour déposer sa demande d'asile.

qu'il lui a été dit de revenir à sa majorité pour déposer sa demande d'asile.

de condamnation aux frais d'instance dès lors que la requérante a formulé cette demande à l'encontre de l'État.

D'autre part, aux termes de l'article 21-27 du code civil : " Nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s'il a été l'objet soit d'une condamnation pour crimes

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

à partir du moment où un formulaire présenté par le demandeur ou un procès-verbal dressé par les autorités est parvenu aux autorités compétentes de l'État membre concerné.

à partir du moment où un formulaire présenté par le demandeur ou un procès-verbal dressé par les autorités est parvenu aux autorités compétentes de l'État membre concerné.

Gros, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Un mémoire a été produit par M. C le 10 février 2023, soit postérieurement à la clôture de l'instruction. Vu : - le procès-verbal du 13 septembre 2021 ; - la notification du procès-verbal à M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Durup de Baleine, président, - les conclusions de M.

numérique ; que le décompte du délai de suspension doit être fait à partir du 21 novembre 2024 ; - qu'à supposer que le marché a été signé le 28 novembre 2024, cette date est postérieure à la saisine

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Aux termes de l'article L. 761-1 du CJA : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de M.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.