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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2305591_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Lorsque le contrat est dénoncé par le ministre de la défense, () il l'est par décision motivée. ".
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_1913694_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il est reproché à Mme C des faits de dénonciation calomnieuse envers sa hiérarchie en particulier une dénonciation de faits de discrimination raciale de la part du chef adjoint de la mission des relations
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003478_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Ils soutiennent que : - la décision de dénonciation du contrat d'engagement de M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2408461_20240826
26 août 2024
26 août 2024
et jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur leur légalité, la suspension de l'exécution de la décision du 21 mai 2024 par laquelle la directrice de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes a dénoncé
Source officielleChambre 3
DTA_2003330_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Elle soutient que : - le grief tiré de fausses dénonciations n'est pas constitué ; - le grief lié à l'alerte concernant une salariée de l'entreprise licenciée après une dénonciation de faits de harcèlement
Source officielleChambre 3
DTA_2003333_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Elle soutient que : - le grief tiré de fausses dénonciations n'est pas constitué ; - le grief lié à l'alerte concernant une salariée de l'entreprise licenciée après une dénonciation de faits de harcèlement
Source officielle4ème chambre
DTA_2005630_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée. / En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2501098_20250529
29 mai 2025
29 mai 2025
le ministre des armées a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu'il a formé auprès de la commission des recours des militaires dirigé contre la décision du 8 juillet 2024 portant dénonciation
Source officielle7ème chambre
DTA_2109033_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Lorsque le contrat est dénoncé par le ministre de la défense, () il l'est par décision motivée. ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2301962_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
des Alpes-Maritimes, représenté par Me Alino, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 2 novembre 2020 par laquelle le Foyer de l’enfance des Alpes-Maritimes a dénoncé
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2201949_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
A B dénonce des faits et souhaite porter plainte. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307277_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 1er août 2023, 9 septembre 2023 et 7 novembre 2023, Mme B A exerce un recours pour dénoncer des faits de délit de favoritisme
Source officielle4ème chambre
DTA_1910348_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
du droit à dénonciation de ces faits doit être toutefois concilié avec le respect de leurs obligations déontologiques, notamment de l'obligation de réserve à laquelle ils sont tenus et qui leur impose
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2301124_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
B A dénonce des faits de faux en écriture administrative commis par son épouse. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale, - le code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2402466_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
S’agissant de l’existence de dénonciations calomnieuses et mensongères : 7.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2603458_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
40-1 (…) » et aux termes de l’article 40-3 du même code : « Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2419225_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 226-10 du code pénal : « La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2202276_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner () ".
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2202543_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Mme F A ayant contesté la saisie dénoncée le 29 mars 2022 par courrier électronique du 27 avril 2022, sa réclamation a été rejetée par l'administration fiscale, par décision du 14 juin 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2402245_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
40-1 () " et aux termes de l'article 40-3 du même code : " Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de
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