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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème chambre (J.U)
DTA_2117933_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
de ce bien ; - l'arrêté attaqué a pour but de s'opposer à la restitution de ce bien par la commune.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300687_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
la restitution auprès du juge de l'expropriation à la seule condition que le bien soit " restituable ", c'est-à-dire qu'il n'ait pas été totalement démoli et, par conséquent, la démolition des biens expropriés
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2400484_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Aux termes de l'article L. 222-2 du même code : " L'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2301630_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Il résulte de ces dispositions qu’il appartient au juge de l’expropriation, chargé de constater l’absence de base légale de l’ordonnance d’expropriation, de connaître des actions engagées par l’exproprié
Source officielle3ème chambre
DTA_2101302_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
pour indemniser les préjudices relatifs au transfert d’un bien dans le cadre d’une procédure d’expropriation, en application des dispositions de l’article L. 223-2 et R. 223-6 du code de l’expropriation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306046_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
et de restitution des biens dont elle a été expropriée.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2500965_20250204
4 février 2025
4 février 2025
jusqu'à son expropriation, est de nature à ôter aux biens en cause leur qualité de biens susceptibles d'être restitués au sens de l'article R. 223-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2000686_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Les propriétés déclarées cessibles sont désignées conformément aux prescriptions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205345_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
tel acte n'entre pas dans son objet social ; - le montant de la créance du trésor est cinquante-six fois moindre que celui des biens expropriés, si bien qu'en cas de mise en jeu de la garantie, le patrimoine
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206317_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
expropriés devant le juge de l'expropriation, auquel il incombe de se prononcer sur ce point.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2407068_20250220
20 février 2025
20 février 2025
ne distinguait donc pas entre le caractère indigne d'un bien, à titre irrémédiable, ou remédiable ; les dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne sont
Source officielle3ème chambre
DTA_2200930_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Elle soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; - elle a bien qualité pour agir, ayant été désignée comme liquidateur judiciaire des sociétés Batipro et Batipro Promotion, lesquelles forment une
Source officielle2ème chambre
DTA_2301968_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 221-4 du même code : " L'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés, conformément aux
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2206056_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 221-4 du même code : " L'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés, conformément aux
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602820_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Me Antoniolli précise en particulier que tout bail commercial ou contrat de location gérance lié au bien exproprié s’est trouvé éteint du seul fait de l’ordonnance d’expropriation en application des dispositions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404237_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il doit être regardé comme sollicitant, d'une part, le rétablissement de sa qualité de nu-propriétaire du bien exproprié par la commune et, d'autre part, le versement de la somme de 300 euros mise à la
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2206182_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 221-4 du même code : " L'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés, conformément aux
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205923_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 221-4 du même code : " L'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés, conformément aux
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2300071_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205734_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Il résulte de ces dispositions que l’arrêté de cessibilité doit fixer sans ambiguïté la nature, la situation, la contenance et la désignation cadastrale de la parcelle expropriée.
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