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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_1909652_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
réclusion criminelle à perpétuité des chefs de terrorisme, complicité de tentative d'assassinat et participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme, destruction
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2203475_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
qui a été condamné, en particulier, à la réclusion criminelle à perpétuité pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme, d'assassinat et de destruction
Source officielle8ème chambre
DTA_2109504_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
de vingt-deux ans pour des faits de terrorisme, de complicité, de tentative d'assassinat et de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme, de destruction
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2500492_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
immeubles et d’autres constructions ; le déblayage des chantiers ; les travaux de terrassement : creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction, ouverture de tranchées, dérochement, destruction
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2404341_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
immeubles et d’autres constructions ; le déblayage des chantiers ; les travaux de terrassement : creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction, ouverture de tranchées, dérochement, destruction
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2519378_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
», pour « détention non autorisée d’armes, munition ou de leurs éléments de catégorie B, récidive et terrorisme : participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’une destruction
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2605957_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
leurs propriétaires, comme appartenant à des israélites ou liées à des intérêts israéliens, avec cette circonstance que le groupement ou l’entente avait pour objet la préparation d’une ou plusieurs destructions
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2404191_20240805
5 août 2024
5 août 2024
de substances ou d'objets explosibles destinés à être utilisés pour les effets de leur explosion ou à des fins pyrotechniques, la démolition ou le démantèlement d'équipements ou de bâtiments pyrotechniques
Source officielle1ère chambre
DTA_2102508_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
, de déplacement et de remplacement des haies sont les suivantes : / L'exploitation du bois de la haie et la coupe à blanc de la haie sont autorisées, ainsi que le recépage. / 1° Destruction de la haie
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2303010_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
, soit 17 % de la population estimée, est arbitraire, outre que sont exclues les destructions mises en œuvre par le passé, celles ayant lieu dans les départements limitrophes, ainsi que toutes les destructions
Source officielle2ème chambre
DTA_2300400_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aux termes de l'article 322-6 du code pénal : " La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101382_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Dans chacun de ces cas de destruction, l'agriculteur doit, au préalable, déclarer à la direction départementale chargée de l'agriculture dans laquelle se situe le siège de l'exploitation la destruction
Source officielle4ème chambre
DTA_2201719_20240208
8 février 2024
8 février 2024
des munitions et des explosifs, alors en vigueur, et des obligations contractuelles découlant de l'acte de vente signé le 31 décembre 2008.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2303022_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
autorisées à 8 000 choucas des tours est arbitraire, outre que sont exclues les destructions mises en œuvre par le passé, celles ayant lieu dans les départements limitrophes, ainsi que toutes les destructions
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2600836_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
C..., autorisé la destruction de l’espèce protégée « grand cormoran » sur une pisciculture en étang, étang de la Plaine, pour la période 2025-2026.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204257_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
par abattage à l'explosif tout au long de l'année, justifient d'un intérêt à agir compte tenu de l'importance de l'exploitation et de la configuration des lieux ; - M. et Mme J, propriétaires d'une
Source officielle3ème chambre
DTA_1901191_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
L'existence d'un dossier de dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées est mentionnée en page 80 de l'étude d'impact.
Source officielle4ème chambre
DTA_2308956_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
en tout état de cause pas d’établir une perte de résultat d’exploitation indemnisable.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002249_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
La société civile d'exploitation agricole (SCEA) de la Bergerie exploite, dans le département de la Manche, des parcelles agricoles plantées de carottes.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002253_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
L'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) A et fils exploite, dans le département de la Manche, des parcelles agricoles plantées de carottes.
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