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193 résultats pour « detournement au prejudice d'une societe en liquidation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2010330_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

d'expulsion de cette société et de liquidation d'astreinte qui ont donné lieu à deux ordonnances du tribunal des 23 décembre 2020 et 5 mai 2021.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001635_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

Le centre hospitalier de Lisieux et la société Axa France Iard, son assureur, ont refusé de prendre en charge les préjudices de Mme F.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2107463_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

préjudice de 150 000 euros au titre de la perte de chance de réaliser une marge sur une opération de promotion immobilière, ainsi que d'un préjudice d'image ; o la société HPL Blanche justifie d'un

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2001602_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

liquidation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2600369_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

2144-7 au profit du candidat classé deuxième, à savoir la société Prestige Air ; - l’offre présentée par la société Prestige Air ne peut être regardée comme irrégulière de sorte que la mesure sollicitée

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2100213_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 janvier 2021 et 21 octobre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Duprat Frères et la société civile immobilière (SCI

Source officielle
TA

Juge unique chambre 2

DTA_2200479_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

A, liquidateur judiciaire, pour représenter la société requérante, dont l'existence n'est même pas établie ; - les moyens soulevés par La petite Marie ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2306268_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

L'administration fiscale n'a pas répondu, et a opéré la compensation de cette créance avec des dettes d'impôt sur les sociétés et de TVA qu'elle estime dues par la société.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1801232_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Il soutient que : - la société ADN ayant été mise en liquidation judiciaire, l'affaire n'est plus en état d'être jugée ; - la requête de la société ADN est irrecevable, faute pour elle de justifier

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1801868_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Il soutient que : - la société ADN ayant été mise en liquidation judiciaire, l'affaire n'est plus en état d'être jugée ; - la requête de la société ADN est irrecevable, faute pour elle de justifier

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401698_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

En cas de résiliation du marché, une liquidation des comptes est effectuée.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2207524_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

En dernier lieu, le détournement de pouvoir n'est pas établi. 12.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2107231_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

En cas d'acquisition par voie de préemption, le liquidateur en informe l'acquéreur évincé. ". 5.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2002366_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

En septième lieu, la commune sollicite l'indemnisation des frais déboursés dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la société VM06160.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005325_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

liquidation.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002465_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

A a reconnu en audition durant l'enquête pénale mais aussi devant le service vérificateur avoir détourné à des fins personnelles des fonds appartenant à la société Netpartnering.com entre 2015 et 2017

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2502637_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

La société VKB Environnement soutient que l'arrêté attaqué du 5 mai 2025 est de nature à entraîner l'arrêt pur et simple de son activité.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106158_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Elle fait valoir que la requête est, à titre principal, irrecevable à défaut d'une qualité pour agir, la société requérante ayant été placée en liquidation judiciaire le 24 septembre 2021, et, à titre

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1905898_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

des préjudices subis par M.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2011528_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

ayant été accomplies au nom de son grand-père et non de la société.

Source officielle

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