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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2010330_20230323
23 mars 2023
d'expulsion de cette société et de liquidation d'astreinte qui ont donné lieu à deux ordonnances du tribunal des 23 décembre 2020 et 5 mai 2021.
1ère chambre
DTA_2001635_20230203
3 février 2023
Le centre hospitalier de Lisieux et la société Axa France Iard, son assureur, ont refusé de prendre en charge les préjudices de Mme F.
1ère Chambre
DTA_2107463_20250506
6 mai 2025
préjudice de 150 000 euros au titre de la perte de chance de réaliser une marge sur une opération de promotion immobilière, ainsi que d'un préjudice d'image ; o la société HPL Blanche justifie d'un
7ème Chambre
DTA_2001602_20230110
10 janvier 2023
liquidation.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600369_20260420
20 avril 2026
2144-7 au profit du candidat classé deuxième, à savoir la société Prestige Air ; - l’offre présentée par la société Prestige Air ne peut être regardée comme irrégulière de sorte que la mesure sollicitée
CHAMBRE 3
DTA_2100213_20240502
2 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 janvier 2021 et 21 octobre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Duprat Frères et la société civile immobilière (SCI
Juge unique chambre 2
DTA_2200479_20240529
29 mai 2024
A, liquidateur judiciaire, pour représenter la société requérante, dont l'existence n'est même pas établie ; - les moyens soulevés par La petite Marie ne sont pas fondés.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2306268_20231222
22 décembre 2023
L'administration fiscale n'a pas répondu, et a opéré la compensation de cette créance avec des dettes d'impôt sur les sociétés et de TVA qu'elle estime dues par la société.
DTA_1801232_20220705
5 juillet 2022
Il soutient que : - la société ADN ayant été mise en liquidation judiciaire, l'affaire n'est plus en état d'être jugée ; - la requête de la société ADN est irrecevable, faute pour elle de justifier
DTA_1801868_20220705
2ème chambre
DTA_2401698_20260129
29 janvier 2026
En cas de résiliation du marché, une liquidation des comptes est effectuée.
3ème chambre
DTA_2207524_20250523
23 mai 2025
En dernier lieu, le détournement de pouvoir n'est pas établi. 12.
7ème chambre
DTA_2107231_20231229
29 décembre 2023
En cas d'acquisition par voie de préemption, le liquidateur en informe l'acquéreur évincé. ". 5.
DTA_2002366_20241105
5 novembre 2024
En septième lieu, la commune sollicite l'indemnisation des frais déboursés dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la société VM06160.
2ème Chambre
DTA_2005325_20230622
22 juin 2023
3ème Chambre
DTA_2002465_20240328
28 mars 2024
A a reconnu en audition durant l'enquête pénale mais aussi devant le service vérificateur avoir détourné à des fins personnelles des fonds appartenant à la société Netpartnering.com entre 2015 et 2017
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2502637_20250715
15 juillet 2025
La société VKB Environnement soutient que l'arrêté attaqué du 5 mai 2025 est de nature à entraîner l'arrêt pur et simple de son activité.
DTA_2106158_20250604
4 juin 2025
Elle fait valoir que la requête est, à titre principal, irrecevable à défaut d'une qualité pour agir, la société requérante ayant été placée en liquidation judiciaire le 24 septembre 2021, et, à titre
6ème chambre
DTA_1905898_20220727
27 juillet 2022
des préjudices subis par M.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2011528_20221020
20 octobre 2022
ayant été accomplies au nom de son grand-père et non de la société.
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