En effet, le chirurgien ayant rencontré des difficultés à poser un clou de fixation, a fait usage d'un alésoir qui s'est cassé et dont l'extraction a été difficile.

du montant de la part individuelle de son indemnité de fonction au titre des années 2015 à 2022, d'autre part, de la discrimination dont elle a été l'objet et, enfin, du caractère incomplet du bilan social

Quant à la situation de sous-effectif chronique du service et la fixation d'objectifs intenables : 7.

Par la présente requête, la société Raja demande l'annulation de cette décision ou, à titre subsidiaire, la réformation du montant des sanctions prononcées à son encontre et la fixation d'un échéancier

d'indemnité correspondants.

Compte tenu du taux de perte de chance, le montant de l'indemnisation est de 13 277 euros.

Toutefois, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le centre hospitalier universitaire de Martinique n'a commis aucune illégalité dans la fixation du montant des rémunérations de l'intéressée,

Par suite, l'Etat doit être condamné à verser à Mme B une indemnité de ce montant. Quant à la majoration pour la vie autonome : 14.

En troisième lieu, Mme C sollicite l'indemnisation des frais d'acquisition future de chaussures orthopédiques pour un montant de 16 842,36 €.

Par arrêté ministériel du 31 mars 2011, le taux de base de l'indemnité de spécifique de service, initialement fixé au montant de 356,53 euros, a été augmenté à 361,90 euros.

Ce montant peut être minoré en cas de non‑cumul d’infractions ou en cas de paiement spontané par l’employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l’article

de 1 000 euros, soit son montant maximal ; - il a subi un préjudice, évalué à 10 000 euros, du fait du non renouvellement de son contrat à durée déterminée pour un motif étranger à l'intérêt du service

En ce qui concerne le versement d'une indemnité à raison du non-respect du montant minimum annuel fixé par le marché : 3.

A B, représenté par Me Lheritier, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à l'indemniser à hauteur de la somme totale de 56 685,08 euros à raison des préjudices qu'il estime avoir subis du fait

B A, représenté par Me Rineau, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Institut Mines-Télécom à lui verser une indemnité d'un montant total de 46 462,54 euros, assortie des intérêts au taux légal à

En l'absence d'élément de nature à permettre d'en déterminer le montant, il sera fait une exacte appréciation des modalités de fixation de l'indemnité à laquelle il peut prétendre en fixant le coefficient

Le montant et les conditions de versement de l'indemnité sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé. () ".

Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

forfaitaire prévue par l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 2 309 euros.

La société Battaglino demande l'indemnisation de ses préjudices pour une somme de 1 138 167,23 euros TTC et l'annulation des pénalités de retard appliquées pour un montant de 185 000 euros.