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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2101167_20240209
9 février 2024
S'agissant des suites de la vérification de la société Elocle : - dès lors que l'administration fiscale a admis le principe de la déduction des charges exposées par la société Elocle dans le cadre de
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2203918_20220816
16 août 2022
urbain, et faisait obstacle à toute subdélégation de cette compétence ; en tout état de cause, la directrice générale de la société Promopyrène, filiale de la société Promologis ne pouvait déléguer sa
1ère chambre
DTA_2211298_20250605
5 juin 2025
La société Filia MAIF, filiale d'un groupe intégré au sens de l'article 223 A du code général des impôts dont la mère intégrante est la société MAIF, a comptabilisé comme charge à payer et déduit de ses
DTA_2101464_20221018
18 octobre 2022
Ainsi, les sociétés non résidentes sont exclues du régime de l'intégration fiscale.
DTA_2103290_20221018
7éme chambre
DTA_2008476_20221117
17 novembre 2022
Le 14 mai 2020, la société anonyme (SA) Asgard, qui a pour objet social une activité de holding, qui a opté pour le régime de l'intégration fiscale et qui détient entièrement le capital notamment des sociétés
10ème chambre
DTA_2305000_20260205
5 février 2026
Aux termes de l’article 1er de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents, laquelle reprend
DTA_2013713_20230220
20 février 2023
Aux termes de l'article 1er de la directive 2011/96/UE du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents : " 1.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2314892_20250617
17 juin 2025
directe ou indirecte dans la gestion de ses filiales.
2ème Chambre
DTA_2417871_20260113
13 janvier 2026
Toutefois, en réservant aux seules sociétés holdings animatrices dont toutes les filiales ont leur siège dans l’Union européenne, et qui ne détiennent pas directement une filiale exerçant une activité
6ème Chambre
DTA_2009196_20230317
17 mars 2023
les versements de la filiale seraient des excédents de trésorerie versés à la société mère en application de la convention de trésorerie, alors que, dans le même temps, la filiale n'est pas en mesure
DTA_2103311_20221018
3ème chambre
DTA_2006480_20230720
20 juillet 2023
de droit sur le droit pour une association de filialiser ses activités commerciales, sur l'existence alléguée de liens privilégiés entre une association à but non lucratif et une société filiale de cette
8ème Chambre
DTA_1913696_20231212
12 décembre 2023
indiquant au demeurant dans son objet social la participation directe ou indirecte de la société dans toutes les opérations financières, immobilières ou mobilières..
DTA_2103092_20230228
28 février 2023
Il soutient que : - il abandonne le motif tiré de ce que l'aide accordée par la société requérante à sa filiale brésilienne n'aurait pas de caractère commercial mais fait désormais valoir que la société
DTA_2101861_20231222
22 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2021, la directrice du contrôle fiscal Sud-Est conclut au rejet de la requête.
1ère Chambre
DTA_2200864_20240702
2 juillet 2024
Dans ces conditions, les 8 sociétés filiales rachetées peuvent être rattachées au groupe fiscalement intégré formé par les sociétés XPage Group, Nouvelle BVA et PRS In Vivo Holding pour l'intégralité de
DTA_2205804_20251106
6 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 décembre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Bio Courses qui agit pour le compte de sa filiale, la société France Colis santé
DTA_2103464_20230301
1 mars 2023
La Société Thaï Union Europe a absorbé, en 2017, la société Thaï Union France Holding 2, qui était, pour les exercices en litige, la société mère d'un groupe fiscalement intégré, au sens de l'article 223
4ème chambre
DTA_2102036_20231113
13 novembre 2023
Cette règle doit recevoir application même si le bénéficiaire de ces avances est une filiale, hormis le cas où la situation des deux sociétés serait telle que la société mère puisse être regardée comme
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