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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2106759_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
borne à soutenir, sans apporter aucune justification au soutien de ses prétentions, qu'une partie des frais de locations immobilières et des charges locatives, correspondant au logement de fonction du directeur
Source officielle1ère chambre
DTA_2002968_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Il soutient que : - il ne peut être qualifié de dirigeant de fait et l'association Ecole nationale des scaphandriers dont il est le directeur salarié n'a procédé à aucune distribution directe ou indirecte
Source officielle4ème chambre
DTA_2100046_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Elle soutient que : - elle ne doit pas être soumise à l'impôt sur les sociétés dès lors qu'elle a une gestion désintéressée : d'une part, le mandat donné à la directrice salariée afin de la représenter
Source officielle7ème Chambre
DTA_2006022_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Les mêmes statuts prévoient, d'autre part, que le directeur salarié assure seulement la gestion courante de l'association, dispose " sous le contrôle du président, du pouvoir hiérarchique sur le personnel
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103234_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
B, lorsqu'il était associé et directeur salarié de la SAS JRB Emballages, qui a elle-même pu bénéficier des abattements issus des dispositions de l'article 44 octies du même code, alors applicables, à
Source officielle7ème Chambre
DTA_2000340_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
hiérarchique que cette personne y est mentionnée comme directeur salarié de l'entreprise.
Source officielle4ème chambre
DTA_2103415_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Elle soutient que : - le fait qu'une association possède un directeur salarié ne fait pas de lui un dirigeant de fait et ne retire pas à l'association son caractère de gestion désintéressée la rendant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305696_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
, mentionne que les faits concernent cinq salariés et comporte une liste de ces salariés.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100948_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
L'arrêt de la cour d'appel mentionne notamment que " Mme [B] a délibérément outrepassé ses fonctions de directrice salariée de l'association APAD et effectué, personnellement et volontairement, dans des
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100491_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
A soit directement salarié de la société française ou qu'il soit salarié de la société thaïlandaise en contrepartie d'une refacturation, ce qui exclut tout acte anormal de gestion ; - il n'y a aucun
Source officielle2ème chambre
DTA_2205529_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
impôt dès lors qu'il ne rentre pas dans le champ d'application de ce texte ; * il n'est pas gérant de droit ou de fait de la société " Shadow Aviation Solutions Ltd " mais dispose de la qualité de directeur
Source officiellemagistrat LE SIMPLE
DTA_2501422_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
de l’article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques les faits ne sont pas qualifiés ; - la SA Pierre A... et Associés, l’entreprise Capfun France Location et Mme C..., directrice
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101861_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
A, directeur général salarié consacrait 40 % de son temps à la SFA et 60 % de son temps à la SAS SETMA Europe ; dès lors la refacturation forfaitaire par la SAS SETMA Europe de 50 % de charges salariales
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2602111_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
prétendu lien avec la « mouvance frériste » ; le préfet se limite à une critique de l’association Musulmans de France et à établir un lien entre cette association et l’association Averroès au travers du directeur
Source officielle4ème chambre
DTA_2200423_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
désintéressé de sa gestion ne saurait être remis en cause, dès lors que Mme B n'était pas rémunérée en sa qualité de membre du conseil d'administration mais au titre de ses fonctions, distinctes, de directrice
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2118323_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Il résulte de l'instruction que Mme B a dû interrompre son activité professionnelle, en qualité de directrice salariée d'un hôtel situé dans le 5ème arrondissement de Paris, à compter du 21 septembre 2016
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2201529_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2023, le directeur régional des finances publiques de La Réunion conclut au non-lieu à statuer en raison du dégrèvement accordé en cours d'instance.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2013064_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 sexdecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 10 % de la somme : /1° Des salaires et charges sociales afférents aux salariés
Source officielle4ème Chambre
DTA_2013060_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 sexdecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 10 % de la somme : /1° Des salaires et charges sociales afférents aux salariés
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2322908_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
article 244 quater O du code général des impôts au titre de l’année 2022, d’un montant de 24 421 euros, à raison des dépenses engagées notamment pour les salaires et charges sociales afférents aux salariés
Source officiellePage 1 sur 1096