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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2504870_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de Mme B D du logement temporaire qu'elle occupe sans droit ni titre, géré par l'association Centre d'action sociale protestant (CASP), située 97

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2420555_20240816

Administratif

16 août 2024

16 août 2024

elle la prive du régime économique de la presse, et notamment de la défiscalisation des dons des lecteurs, alors qu'à la date du 23 juillet 2024, les produits d'exploitation de France-Soir sont pour 97%

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003296_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

suivante : Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2020, Mme B C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 20 octobre 2020 par laquelle la secrétaire générale de la direction

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2306436_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Pour cette activité, la société relevait du régime de la déclaration contrôlée, déclaration n° 2035 prévue par l'article 97 du même code.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101441_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2007314_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

En ce qui concerne l'incompatibilité du règlement intérieur avec les objectifs de la directive n°97/81/CE : 17.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105222_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

dégrèvement partiel de l'impôt sur le revenu auquel Mme B épouse D a été assujettie au titre de l'année 2018, à hauteur de la somme de 97 euros.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000977_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Par des mémoires, enregistrés le 29 janvier 2021 et le 25 mars 2022, la directrice de la direction du contrôle fiscal Sud-Est conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102998_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2022, la direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Ouest conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102000_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision fondant l'imposition.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101022_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Au total, les dépenses admises en déduction par l'administration fiscale s'élevaient donc à 57 069 euros au titre de l'année 2017 et à 55 944 euros au titre de l'année 2018. 19.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101714_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Vu : -le décret n°97-900 du 1er octobre 1997 ; -le décret n°2006-1642 du 20 décembre 2006 ; -le code des relations entre le public et l'administration ; -le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900211_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Felsenheld, - et les observations de Me Séraphin pour les requérants, - le directeur régional des finances publiques de La Réunion n’étant pas représenté. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402103_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

et par la citation de l'article 97 du règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 et de l'article 55 du règlement d'exécution (UE) n° 908/2014 du 6 août 2014.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104124_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

La procédure a été communiquée à la direction départementale des finances publiques de la Moselle, qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200412_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Par courrier du 16 mars 2022 adressé à la direction des finances publiques du Calvados, la société Mary automobiles Caen a contesté ce titre.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2108848_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

D M., directeur de l'établissement national de la solde.

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TA

4ème chambre

DTA_2202394_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 5 décembre 2022, la directrice du contrôle fiscal sud-est outre-mer conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2107654_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Les travaux ont été réceptionnés le 28 janvier 2014 pour le bâtiment " Maine ", avec près de dix mois de retard, et le 24 août 2017 pour le bâtiment Bretagne, avec 55 mois de retard.

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TA

1ère chambre

DTA_2001384_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Elle soutient que : Sur la régularité de la procédure : - les impositions supplémentaires ont été mises en recouvrement après que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur

Source officielle

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