Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2300215_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
A était susceptible de bénéficier des dispositions protectrices du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2500554_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
A soutient que : - il a 65 ans et relève des dispositions protectrices du code de la construction et de l'habitation ainsi que du code de l'action sociale et des familles en tant que personne âgée ;
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208997_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
qu'un étranger résidant habituellement sur le territoire français est susceptible de bénéficier des dispositions protectrices du 9° de l'article L. 611-3 du même code, avant de prononcer à son encontre
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2605417_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
° elle est entachée d’une erreur de droit ; ° elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; ° elle prend insuffisamment en compte le recours civil en cours ; ° elle méconnaît les dispositions
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203354_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
précis et circonstanciés établissant qu'un étranger résidant habituellement sur le territoire français est susceptible de bénéficier des dispositions protectrices du 9° de l'article L. 611-3 du même code
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209755_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
qu'un étranger résidant habituellement sur le territoire français est susceptible de bénéficier des dispositions protectrices du 9° de l'article L. 611-3 précité, doit, avant de prononcer à son encontre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102772_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2308506_20240215
15 février 2024
15 février 2024
susceptible de bénéficier des dispositions protectrices du 9° de l'article L. 611-3 du même code, doit, avant de prononcer à son encontre une obligation de quitter le territoire, recueillir préalablement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305632_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
qu'un étranger résidant habituellement sur le territoire français est susceptible de bénéficier des dispositions protectrices du 9° de l'article L. 611-3 du même code, avant de prononcer à son encontre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203800_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Il résulte de ces dispositions que, même si elle n'a pas été saisie d'une demande de titre de séjour pour raisons de santé, l'autorité administrative qui dispose d'éléments d'informations suffisamment
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2520108_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
fixer un rendez-vous dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 600 euros en application des dispositions
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2307349_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Il résulte de ces dispositions que, même si elle n'a pas été saisie d'une demande de titre de séjour pour soins, l'autorité administrative qui dispose d'éléments d'informations suffisamment précis et circonstanciés
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2603292_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
vidé de sa substance si une révocation intervenait avant que l’administration ne statue, l’administration la privant ainsi d’un droit que la loi lui reconnaît et compromettant l’effectivité des dispositions
Source officielleJuge unique 2
DTA_2300026_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Il résulte de ces dispositions que, même si elle n'a pas été saisie d'une demande de titre de séjour au titre de l'état de santé, l'autorité administrative qui dispose d'éléments d'information suffisamment
Source officielle2ème chambre
DTA_2402545_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205454_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Par suite, le requérant n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions protectrices de l'article L. 611-3, 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni à reprocher au préfet
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2400187_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
B A, représenté par Me Dorothée Limon-Lamothe, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2302632_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
C qui confirme les conclusions et moyens développés dans sa requête, en insistant sur son état de santé en faisant valoir qu'il aurait du bénéficier à ce titre des dispositions protectrices du 9° de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209737_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
qu'un étranger résidant habituellement sur le territoire français est susceptible de bénéficier des dispositions protectrices du 9° de l'article L. 611-3 précité, doit, avant de prononcer à son encontre
Source officielleJuge unique 2
DTA_2404185_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
B était susceptible de bénéficier des dispositions protectrices de l'article L. 425-9 du code du séjour des étrangers et du droit d'asile, quand bien même il n'aurait pas sollicité son admission au séjour
Source officiellePage 1 sur 396