décision querellée contrevient aux dispositions des articles 671 et 672 du code civil, ces dispositions, qui ont pour objet de régir les murs et fossés mitoyens entre particuliers, ne régissent que les distances

En l'état de l'instruction, Mme A n'assortit pas ses conclusions de précisions suffisantes et ne se fonde sur aucune disposition législative ou règlementaire relative à la distance à respecter pour l'implantation

de la façade Sud-Est du bâtiment la plus proche de leur propriété, soit des balcons filants, et que ces derniers sont à prendre en compte dans le calcul des distances à respecter au-delà de la bande de

saillies dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0,40 m, les balcons dans une limite de 1 m et les sas d'entrée ou dispositifs vitrés dans une limite de 2 m, ne sont pas pris en compte dans les distances

justifier de la réalité de la collégialité de la délibération du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et de la régularité de la délibération collégiale à distance

des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme relatives aux distances à respecter entre les constructions sur un même terrain, s'agissant de la cuisine d'été et de la palissade, invoqué pour

selon l'article UD7 par rapport à la façade du bâtiment ; l'escalier prévu à l'Ouest ne peut pas être pris en compte pour calculer la distance à respecter depuis la limite séparative ; - l'implantation

de l'entretien des réseaux d'eau potable ; - une mesure d'expertise est utile afin d'identifier les propriétaires des réseaux en cause et les responsabilités dans la méconnaissance des règles de distance

précisément implantées à l'écart du bourg pour éviter ces litiges, devront désormais faire face et, d'autre part, est de nature à faire naître de nouvelles contraintes, pour ces exploitations agricoles (distances

Une telle opération doit respecter les règles tendant à la maîtrise de l'occupation des sols édictées par le code de l'urbanisme et les documents locaux d'urbanisme, même s'ils n'ont pour objet ou pour

mobile ; que la servitude d'utilité publique opposée en défense n'a pas été annexée au PLU et n'a pas été notifiée au propriétaire ou au pétitionnaire et n'était pas opposable au projet ; que les distances

Les plans étant à l’échelle, le service instructeur a pu réaliser toutes les mesures nécessaires et notamment vérifier que les règles de distance sont respectées.

règlement du plan local d'urbanisme (PLU), qu'il est compatible avec l'orientation de programmation et d'aménagement du territoire - qualité d'aménagement et des formes urbaines (OAP QAFU) et qu'il respecte

Le paragraphe 5 prévoient les règles à respecter « pour toute nouvelle plantation d’un arbre » aux termes desquelles les arbres de petit développement doivent être plantés à une distance minimale de 4

jugement du 11 mai 2018 annulant le permis initial avait déjà reconnu la méconnaissance des règles d'implantation par rapport à la voie privée que le PLU actuel a, du reste, aggravées en portant la distance

méconnaît l'article UCa 9 relatif à l’emprise au sol, laquelle est supérieure au maximum autorisé ; la décision attaquée méconnaît l'article UCa 7 du plan général d'aménagement communal, s’agissant de la distance

Ainsi qu’il a été dit au point 8, la distance à respecter entre l’exploitation du GAEC des Bénéchons et les habitations est de 50 mètres.

En application de l’article 7.2 6) précitées, une distance minimale de 3 mètres entre la construction projetée et la limite de fond de parcelle doit être respectée.

justifier de la réalité de la collégialité de la délibération du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et de la régularité de la délibération collégiale à distance

Le retrait n'est respecté ni par rapport à la parcelle AB570, ni par rapport aux parcelles AB571, AB 676 et AB 673.