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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2102574_20250314
14 mars 2025
consécutif à l'accident sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés, pendant toute la période d'incapacité de travail qui précède soit la guérison complète, soit la consolidation
1ère chambre
DTA_2300749_20260212
12 février 2026
Par avis du 24 avril 2018, le médecin du travail, dans la perspective du changement de poste en juin 2018, a préconisé l’absence de gestes répétitifs pour plus de 50 % de son temps de travail quotidien
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2206742_20230623
23 juin 2023
532-1 du code de justice administrative, aux fins de déterminer les différents postes de préjudices psychologiques, patrimoniaux et extra patrimoniaux causés par la rechute du 27 juillet 2015 de l'accident
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2203837_20220902
2 septembre 2022
Elle soutient que : elle a été victime de deux accidents de travail le 2 mars 2019 et le 20 février 2021 générant un taux d’incapacité permanente partielle de 2 et 4 % respectivement ; elle justifie
3ème Chambre
DTA_1906338_20221028
28 octobre 2022
La requérante a été placée en arrêt de travail pour accident de service et cet arrêt a été renouvelé jusqu'au 15 juillet 2021.
DTA_2101453_20230613
13 juin 2023
Pour ce qui concerne les conditions d'emploi, les travailleurs à durée déterminée ne sont pas traités d'une manière moins favorable que les travailleurs à durée indéterminée comparables au seul motif qu'ils
6ème chambre
DTA_2004231_20230516
16 mai 2023
Elle soutient qu'elle a droit au bénéfice de la prise en charge partielle par son employeur de ses frais de transport dès lors que, d'une part, l'accident du travail dont elle a fait l'objet nécessite
1ère CHAMBRE
DTA_2200126_20230309
9 mars 2023
Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2022, la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie (CAFAT) indique ne solliciter
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2301761_20250408
8 avril 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2023, l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me
3e Section - 1re Chambre
DTA_2409562_20260205
5 février 2026
Centre informatique du Centre Ouest Atlantique, préfet de la région Centre au point 6 ci-dessus, que « la directive 2003/88 n’opérant aucune distinction entre les travailleurs qui sont absents du travail
DTA_2101015_20230613
DTA_2101062_20230926
26 septembre 2023
5ème chambre
DTA_2301294_20240305
5 mars 2024
la collectivité gestionnaire de la voie qu'à l'auteur des travaux dommageables.
2ème chambre
DTA_2102478_20221108
8 novembre 2022
Il résulte de ces dispositions que doivent être pris en charge au titre de l'accident de service ou de la maladie professionnelle les arrêts de travail et les frais médicaux présentant un lien direct et
2e Section - 2e Chambre
DTA_2226411_20250127
27 janvier 2025
du travail ou à leurs ayants droit ".
6ème Chambre
DTA_2204160_20250717
17 juillet 2025
Elle a été placée en congés de maladie ordinaire, ultérieurement reconnus imputables à un accident du travail par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne, à la suite d'une altercation
DTA_2102150_20230616
16 juin 2023
Cet accident a été reconnu imputable au service. Elle a pris un congé maladie du 27 juin 2017 au 27 juin 2019.
5ème Chambre
DTA_2006104_20231114
14 novembre 2023
DTA_2000054_20231114
4ème Chambre
DTA_2205914_20250918
18 septembre 2025
-La déclaration d'accident de service ou de trajet prévue à l'article 47-2 est adressée à l'administration dans le délai de quinze jours à compter de la date de l'accident. / Ce délai n'est pas opposable
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