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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2002304_20230301
1 mars 2023
Par une convention publique d'aménagement du 4 juillet 2005, Nantes Métropole a concédé à la société Loire Atlantique Développement-SELA (LAD-SELA), la réalisation de l'aménagement et la commercialisation
DTA_2002306_20230301
8ème chambre
DTA_2401243_20260409
9 avril 2026
Aménagement et la société Ginger ; 2°) de condamner la société publique locale Melun Val de Seine Aménagement à lui verser une somme de 40 975 euros HT, avec intérêts à compter de la demande indemnitaire
Chambre 2
DTA_2100003_20230615
15 juin 2023
Le 25 mai 2020, l'ONF a émis un avis défavorable à cette distraction. Par arrêté du 30 septembre 2020, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a rejeté la demande de distraction.
5ème Chambre
DTA_2000527_20240213
13 février 2024
Il résulte de l'instruction que l'aménagement de la zone d'aménagement concertée " La Marqueille " a été concédée par la commune de Balma à la société en nom collectif Progemo Balma et à la société en
2e Section - 3e Chambre
DTA_2225962_20250130
30 janvier 2025
Dès lors, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la distinction instituée par l'article 231 ter du code général des impôts entre les redevables est discriminatoire et le moyen tiré de la
1ère chambre
DTA_2306139_20240408
8 avril 2024
prévoit aux termes de ses principes d'aménagement une densité moyenne de 90 logements par hectare avec 30 % de logements locatifs sociaux, 10 % de logements locatifs intermédiaires et 10 % en accession
4ème Chambre
DTA_2300942_20250407
7 avril 2025
de contournement envisagée ne sert que les seuls intérêts privés de la société CapFun et la convention signée par la commune avec cette société, qui ne poursuit aucun objectif d'intérêt général, est illégale
5e Section - 2e Chambre
DTA_2309446_20251127
27 novembre 2025
Sur l’intervention de la société Figaro Publications anciennement dénommée société Figaro Services : 2.
6ème Chambre
DTA_1911661_20240208
8 février 2024
La société Chris Invest a déposé en mairie des Garennes-sur-Loire, le 17 mai 2019, une demande de permis d'aménager en vue de la construction d'un lotissement sur un terrain situé 7 Chemin des Garennes
2ème chambre
DTA_2201080_20230623
23 juin 2023
Par trois demandes distinctes en date du 1er février 2022, la SAS Camping Humawaka, la société LG2I, Mme C et M.
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2300612_20230426
26 avril 2023
Il veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. ().
DTA_2101924_20230510
10 mai 2023
La société civile immobilière (SCI) PH immobilier est propriétaire de locaux situés 56 rue de la Bisaiguë à Champniers (Charente) qu'elle donne en location à une société qui y exploite une concession de
DTA_2205729_20250616
16 juin 2025
la société JEK d'une provision de 40 496,76 euros. 3.
4ème chambre
DTA_2303117_20231214
14 décembre 2023
En quatrième lieu, s'il est constant que la Sarl Le Pavillon n'a pas informé la société Nautique de Narbonne de la cession de 30 parts sociales à la société Espiral 58, cette simple modification du capital
DTA_2111117_20250515
15 mai 2025
La société Norbail Immobilier est propriétaire de locaux, situés au 37 quai de Grenelle à Paris et occupés par l'Ecole centrale d'électronique pour son activité d'enseignement.
DTA_2126335_20230126
26 janvier 2023
E B demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision par laquelle la société d'aménagement foncier et rural (SAFER) d'Île-de-France a communiqué des documents relatifs
DTA_2101351_20230921
21 septembre 2023
Il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que l'utilisation par la société Transacbois de terrains, même non aménagés et à ciel ouvert, en vue du stockage des grumes les rend passibles de
DTA_2101352_20230921
Il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que l'utilisation par la société Lopez Bois de terrains, même non aménagés et à ciel ouvert, en vue du stockage des grumes les rend passibles de la
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2300413_20230316
16 mars 2023
l'article 2.2.1 du PPRI mais sur l'article 2.1.2 qui encadre les activités autorisées qui est transposable à la société requérante en ce qu'elle a aménagé ce terrain pour en faire une aire de stationnement
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