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243 résultats pour « distinction avec la societe d'amenagement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2002304_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Par une convention publique d'aménagement du 4 juillet 2005, Nantes Métropole a concédé à la société Loire Atlantique Développement-SELA (LAD-SELA), la réalisation de l'aménagement et la commercialisation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002306_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Par une convention publique d'aménagement du 4 juillet 2005, Nantes Métropole a concédé à la société Loire Atlantique Développement-SELA (LAD-SELA), la réalisation de l'aménagement et la commercialisation

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2401243_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Aménagement et la société Ginger ; 2°) de condamner la société publique locale Melun Val de Seine Aménagement à lui verser une somme de 40 975 euros HT, avec intérêts à compter de la demande indemnitaire

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2100003_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Le 25 mai 2020, l'ONF a émis un avis défavorable à cette distraction. Par arrêté du 30 septembre 2020, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a rejeté la demande de distraction.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2000527_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Il résulte de l'instruction que l'aménagement de la zone d'aménagement concertée " La Marqueille " a été concédée par la commune de Balma à la société en nom collectif Progemo Balma et à la société en

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2225962_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Dès lors, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la distinction instituée par l'article 231 ter du code général des impôts entre les redevables est discriminatoire et le moyen tiré de la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2306139_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

prévoit aux termes de ses principes d'aménagement une densité moyenne de 90 logements par hectare avec 30 % de logements locatifs sociaux, 10 % de logements locatifs intermédiaires et 10 % en accession

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300942_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

de contournement envisagée ne sert que les seuls intérêts privés de la société CapFun et la convention signée par la commune avec cette société, qui ne poursuit aucun objectif d'intérêt général, est illégale

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2309446_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Sur l’intervention de la société Figaro Publications anciennement dénommée société Figaro Services : 2.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1911661_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

La société Chris Invest a déposé en mairie des Garennes-sur-Loire, le 17 mai 2019, une demande de permis d'aménager en vue de la construction d'un lotissement sur un terrain situé 7 Chemin des Garennes

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201080_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Par trois demandes distinctes en date du 1er février 2022, la SAS Camping Humawaka, la société LG2I, Mme C et M.

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TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2300612_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

Il veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. ().

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101924_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

La société civile immobilière (SCI) PH immobilier est propriétaire de locaux situés 56 rue de la Bisaiguë à Champniers (Charente) qu'elle donne en location à une société qui y exploite une concession de

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2205729_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

la société JEK d'une provision de 40 496,76 euros. 3.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303117_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

En quatrième lieu, s'il est constant que la Sarl Le Pavillon n'a pas informé la société Nautique de Narbonne de la cession de 30 parts sociales à la société Espiral 58, cette simple modification du capital

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TA

1ère chambre

DTA_2111117_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

La société Norbail Immobilier est propriétaire de locaux, situés au 37 quai de Grenelle à Paris et occupés par l'Ecole centrale d'électronique pour son activité d'enseignement.

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TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2126335_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

E B demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision par laquelle la société d'aménagement foncier et rural (SAFER) d'Île-de-France a communiqué des documents relatifs

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TA

Chambre 2

DTA_2101351_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que l'utilisation par la société Transacbois de terrains, même non aménagés et à ciel ouvert, en vue du stockage des grumes les rend passibles de

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TA

Chambre 2

DTA_2101352_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que l'utilisation par la société Lopez Bois de terrains, même non aménagés et à ciel ouvert, en vue du stockage des grumes les rend passibles de la

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TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2300413_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

l'article 2.2.1 du PPRI mais sur l'article 2.1.2 qui encadre les activités autorisées qui est transposable à la société requérante en ce qu'elle a aménagé ce terrain pour en faire une aire de stationnement

Source officielle

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