Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2215259_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
A était le président et l'unique associé, exerce une activité de distribution de prospectus.
Source officielle5ème chambre
DTA_2107903_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
B un poste d'agent distributeur de prospectus.
Source officielle3ème chambre
DTA_2516642_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital (…) ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2003203_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
En second lieu, si la société SARL Prosperus Immobilier soutient que le bénéficiaire réel des revenus réputés distribués est la société Prosperus I Sveridge qui détient 100% de ses parts et qui ne peut
Source officielle5ème Chambre
DTA_1910072_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Ces dispositions s'appliquent : () 2° Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2010621_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103873_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Elle soutient que : - l'interdiction posée par l'article 10 de l'arrêté du 13 octobre 2006 de distribuer des prospectus en tout temps et sur tout le territoire de la commune est trop générale et absolue
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002235_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; / () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201695_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; () ". 21.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2531257_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
considérés comme revenus distribués : (…) c.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2216719_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués / : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ;
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203005_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
12 mai 2022 du maire de la commune de Revel (Haute-Garonne) portant règlement du marché de plein vent de Revel en tant que ce règlement, en son article 35, n'autorise la distribution d'imprimés, prospectus
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000459_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
A C est gérant et associé à hauteur de 5 % du capital de la société Hub Properties, qui exerce une activité de marchand de biens immobiliers.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102139_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Sont considérés comme revenus distribués : / () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. () ".
Source officielle7éme chambre
DTA_2205558_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
S’agissant de l’appréhension des sommes distribuées : 10.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2206813_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 4.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002242_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
E un revenu distribué de 13 822 euros. A la suite des observations présentées les 17 et 24 août 2018 par M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002243_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
E un revenu distribué de 13 822 euros. A la suite des observations présentées les 17 et 24 août 2018 par M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2306052_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2103892_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Certaines sommes que la société avait versé à Mme B ont été regardées comme des revenus distribués en application de l'article 111 c. du code général des impôts.
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