Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - les délibérations sont entachées d'incompétence du conseil municipal ; la distribution de bons d'achat de 20

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Guitard, première conseillère, - les conclusions de M. Poitreau, rapporteur public, - et les observations de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Guitard, première conseillère, - les conclusions de M. Poitreau, rapporteur public, - et les observations de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Guitard, première conseillère, - les conclusions de M. Poitreau, rapporteur public, - et les observations de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Guitard, première conseillère, - les conclusions de M. Poitreau, rapporteur public, - et les observations de M.

Aux termes de l'article L. 121-3 du code général de la fonction publique : " L'agent public consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. ".

Toutefois, tout employeur public est tenu, vis-à-vis de ses agents, à une obligation de loyauté.

L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques () ".

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

D’autre part, aux termes de l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet

d'un vice de procédure tiré de ce que les membres du conseil municipal n'ont pas été préalablement informés que la réunion de celui-ci aurait lieu sans que le public ne soit autorisé à y assister, comme

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - et les conclusions de M. Lassaux, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

sur la voie publique et sur les autres lieux.

En vertu de l'article L. 2212-2 de ce même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

peut prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien

, d’accéder aux boîtes aux lettres des résidents pour y déposer ces documents et d’accéder à la salle de vie commune pour échanger avec les résidents ; 2°) d’autoriser la distribution de tous tracts

Lucie Prudent et André Duchemann, pour les usagers des services publics habitant les chemins communaux identifiés par la police municipale (services d'urgence - sécurité, santé, incendie - services publics

L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques () ".

Par ailleurs, aucune disposition ni aucun principe général n'impose à l'autorité gestionnaire du domaine public, lorsqu'elle statue sur une demande, de respecter une procédure contradictoire.