Le 19 décembre 2019, lors de son transfert vers le centre hospitalier de Trévoux, alors qu'elle se déplaçait seule avec sa canne, en direction du véhicule devant la transporter, elle est victime d'une

AGIR Transport, pour la commande de véhicules IVECO Daily de type minicar 22 places.

le justifie. / En métropole et outre-mer, l'agent autorisé à utiliser son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service est indemnisé de ses frais de transport soit sur la base du tarif de transport

Mme B soutient que le véhicule que conduisait son conjoint et duquel elle était passagère a circulé sur une dénivellation affectant l'avenue de Lattre de Tassigny à Manosque le 3 juillet 2021, et qu'elle

Il résulte de ce qui précède que les requérants sont fondés à rechercher l'engagement de la responsabilité du département du Lot en ce qui concerne le dommage subi.

; - à supposer qu'un surplus de prix ait affecté les véhicules acquis, ce préjudice a été subi par l'UGAP et non par l'Etat qui doit établir que l'UGAP aurait répercuté cette majoration sur le prix

; - à supposer qu'un surplus de prix ait affecté les véhicules acquis, ce préjudice a été subi par l'UGAP et non par l'Etat qui doit établir que l'UGAP aurait répercuté cette majoration sur le prix

Elle soutient que : - elle n'est pas responsable des dommages subis par la société RTE ; - les dommages allégués résultent en tout état de cause des propres travaux de la société RTE, dont la faute

Ils soutiennent que : - la responsabilité sans faute de la région est engagée en tant que Mme B est un tiers ayant subi des dommages résultant d'un ouvrage public ; - à titre subsidiaire, la responsabilité

de l'ouvrage public causés aux tiers ; - la matérialité du dommage est établie ; - le lien de causalité est établi ; - elle a subi des préjudices directs dont seul le quantum n'est pas certain ; -

de l'une de ces personnes ou de celles-ci conjointement, sans préjudice des actions récursoires que les coauteurs du dommage pourraient former entre eux.

les véhicules de service public.

un préjudice lié aux souffrances endurées d'un montant de 10 000 euros ; - elle a subi un préjudice esthétique temporaire d'un montant de 3 000 euros ; - elle subit un préjudice lié à un déficit fonctionnel

Toutefois, ces frais de transport ne sont pas précisément listés et les éléments versés au dossier à savoir plusieurs copies de titre de transport ne permettent pas de rattacher ces déplacements, compte

par les services déconcentrés de l'Etat dans le département d'Indre-et-Loire à l'occasion de l'achat de véhicules utilitaires moyens et de véhicules poids lourds entre le 17 janvier 1997 et le 18 janvier

où elles se sont produites, la victime peut rechercher la responsabilité, pour l'intégralité du dommage, de l'une seulement de ces personnes ou de celles-ci conjointement, sans préjudice des appels en

par les services déconcentrés de l'Etat dans le département du Loiret à l'occasion de l'achat de véhicules utilitaires moyens et de véhicules poids lourds entre le 17 janvier 1997 et le 18 janvier 2011

B A, représenté par Me Carmier, demande au tribunal : 1°) d'ordonner une expertise médicale avant-dire droit afin d'évaluer les préjudices subis ; 2°) de condamner solidairement le département des

S'agissant des frais de transport actuels : 8. Mme B sollicite l'indemnisation des frais de transport occasionnés pour se rendre aux séances de kinésithérapie ou à d'autres rendez-vous médicaux.

qui sont le fait d'un véhicule appartenant à une personne publique ou à un entrepreneur de travaux publics ne s'applique que pour autant que le dommage invoqué trouve sa cause déterminante dans l'action