Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2300691_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
manifestement sous-évalué, la commune n’établissant pas que le prix retenu serait conforme à la valeur réelle du bien au regard de la pratique et des conditions du marché ; cette opération s’apparente à une donation
Source officielle1ère chambre
DTA_2209892_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
au titre des intérêts, qualifiés par la société requérante de notionnels, relatifs à sa dotation en capital par la société siège Adecco Coordination Center NV, située en Belgique.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303048_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
fondement de l'article 151 octies du code général des impôts cessait ; - à titre subsidiaire, l'administration ne pouvait déterminer le montant de la plus-value imposable sur la base de l'acte de donation
Source officielle8ème Chambre
DTA_1913601_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Ces dépenses peuvent être déduites dans la limite annuelle de 25 000 €.
Source officielle2ème chambre
DTA_1904220_20230217
17 février 2023
17 février 2023
En ce qui concerne les dépenses de grosses réparations déduites des revenus de l'année 2013 en tant que nus-propriétaires : 5.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100167_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Ils soutiennent que leurs deux enfants majeurs sont dépourvus de ressources et que les donations effectuées par leur grand-père ont servi à financer des investissements immobiliers en vue de se constituer
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001533_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
un dans l'hypothèse du décès de l'usufruitier dans les 15 ans de la donation ; ainsi, la prise en charge des droits de donation par le donateur constitue une des contreparties à prendre en considération
Source officielle4ème chambre
DTA_2201383_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Il résulte de l'instruction que les frais d'assurance, les frais de gestion et les frais d'entretien et de réparation avaient déjà été déduits du revenu foncier brut.
Source officielle10ème chambre
DTA_2203396_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
A... pour chacune des charges déduites.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101611_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Parmi l'ensemble de ces dotations aux amortissements et charges, l'EURL Château de Peyrassol ne conteste plus, dans ses écritures, que la remise en cause de la déductibilité des dotations aux amortissements
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003772_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
l'impôt sur les sociétés dans la totalité des ventes, à la dotation de 57 569,85 euros effectuée au titre de l'exercice 2009.
Source officielle1ère chambre
DTA_2013170_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Sur les conclusions à fin de réduction : En ce qui concerne les dotations au fonds de revalorisation : 2.
Source officielleChambre 1
DTA_2100968_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Ils soutiennent que : - la donation-partage du bien en litige au profit de leur fils n'a entraîné ni la résiliation du bail en cours ni sa transmission à leur fils et n'a pu remettre en cause l'engagement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204355_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Ainsi, c'est à juste titre que la totalité des dotations pour dépréciation de stock a été réintégrée sans minoration du résultat du montant des reprises des dotations de l'exercice précédent, qui est prescrit
Source officielle6ème chambre
DTA_2302598_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
septembre 2015, soit deux mois avant la donation en litige.
Source officielle9ème chambre
DTA_2103960_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Il soutient qu'il souhaite déduire une pension alimentaire forfaitaire de 3 535 euros pour l'année 2019 : sa fille a des ressources insuffisantes, elle n'est pas imposable et elle est au chômage.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202606_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
de l'exercice clos en 2013 pour tenir compte de la sous-évaluation des dotations déduites au titre des exercices clos au 31 octobre 2009 et au 31 octobre 2010.
Source officielleex 5ème Chambre
DTA_1913938_20220826
26 août 2022
26 août 2022
en 2016 de la fraction, également remise en cause par le vérificateur, des dotations aux amortissements afférents à l'ensemble immobilier de Poitiers précitées ainsi que de celle de la dotation aux amortissements
Source officielle2ème chambre
DTA_2103092_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Elle en a déduit que la provision relative à l'aide consentie à la filiale brésilienne était devenue sans objet lors de l'exercice clos en 2012.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001245_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
la somme de 4 204 750 euros correspondant, selon l'administration, aux dotations aux amortissements, dès lors que cette somme correspond, en réalité, à des transferts entre sections, tandis que les dotations
Source officiellePage 1 sur 27