A a fait donation à ses deux fils mineurs de la nue-propriété de 88 770 actions de la société, soit 44 385 actions pour chacun, M. A s'en réservant l'usufruit.

D a fait donation à ses trois enfants mineurs de la nue-propriété de 85 218 actions de la société, soit 28 406 actions pour chacun, M. D s'en réservant l'usufruit.

que la détermination des valeurs respectives de la nue-propriété et de l'usufruit doit se faire - aussi bien au niveau de l'acquisition initiale qu'à celui de la donation - en fonction de l'âge de l'usufruitier

En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 3.

, la plus-value est alors intégralement imposée entre les mains de l’usufruitier.

jour de la cession, le bénéfice ou revenu procuré ou susceptible d'être procuré par le bien ou le droit sur lequel porte l'usufruit temporaire cédé. () ". 10.

B... a conservé l’usufruit.

en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier.

Ils soutiennent que : - la donation-partage de la nue-propriété des biens immobiliers a donné lieu au versement d'une soulte et doit être regardée comme constituant une acquisition à titre onéreux pour

D'après cette déclaration de succession, son épouse, Mme D C E, a hérité de 25 % des parts de la société en pleine propriété ainsi que de l'usufruit des autres parts dont la nue-propriété est revenue aux

Elle soutient que : - s'agissant d'un immeuble de placement non affecté à l'exploitation d'une entreprise commerciale, l'amortissement doit se pratiquer sur la durée de vie du bien, et non sur la durée

; - les travaux déjà réalisés par le pétitionnaire ont causé des dommages à leur bien.