Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_1908044_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Le montant de cette dotation est fixé librement par le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001773_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
et la dotation de péréquation composant sa dotation globale de fonctionnement (DGF), l'attribution individuelle de cette dernière au titre de l'exercice 2020 aurait dû être d'un montant supérieur à celui
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000881_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Et selon l'article 931, relatif aux donations et relevant du titre II du livre III de ce même code : " Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats
Source officielle4ème chambre
DTA_2103007_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
sont par conséquent infondés ; - sur l'application erronée du taux réduit de TVA faute de production des attestations visées à l'article 279-0 bis du code général des impôts ; en cas d'intervention multiples
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202606_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Le montant de la dotation à cette provision ne peut excéder 15 millions d'euros par période de douze mois, au titre de chaque exercice, majoré le cas échéant d'une fraction égale à 10 % de la dotation
Source officielle2ème chambre
DTA_2300303_20240812
12 août 2024
12 août 2024
, n° 301/218 du 17 décembre 2018, n° 236/2019 du 18 novembre 2019 et n° 207/2020 du 26 octobre 2020 par lesquelles le conseil exécutif du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon a fixé les dotations
Source officielle2ème chambre
DTA_2202424_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la délibération du conseil départemental du Calvados du 4 octobre 2021 relative à la dotation de fonctionnement et aux tarifs de restauration scolaire
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2404632_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
2015 et 2017, évalué à 1 002 000 euros, par un multiple de 4, sans justifier aucunement du choix de ce multiple par des comparaisons avec des transactions intervenues récemment dans des sociétés aux caractéristiques
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2218961_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
. - Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : a) Les dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2013796_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
C du 22 mai 2019 fait également état d'une dotation en outillage de 800 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2601098_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Elle soutient que : - la confusion entre COS/CES perdure : aucune disposition du PLU n’autorise la multiplication de l’emprise au sol par le nombre de niveaux pour obtenir de la surface de plancher ;
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103298_20240208
8 février 2024
8 février 2024
euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2020, avec capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice financier résultant de la faute commise dans la détermination des dotations
Source officielle4ème chambre
DTA_2400392_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
sa version applicable au litige : « Il est effectué chaque année un prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l'article L. 302-5, à l'exception de celles qui bénéficient de la dotation
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2601097_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Elle soutient que : - la confusion entre COS/CES perdure : aucune disposition du PLU n’autorise la multiplication de l’emprise au sol par le nombre de niveaux pour obtenir de la surface de plancher ;
Source officielle1ère chambre
DTA_2101149_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
. / La priorité accordée au titre du présent b) s'applique dans la limite d'une superficie totale mise en valeur par le demandeur après l'opération au plus égale au seuil de contrôle multiplié, le cas
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2204240_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Lorsque cette minoration excédait le montant de la dotation d'intercommunalité susceptible de revenir à un établissement, celui-ci était assujetti, pour le solde restant, à un prélèvement de l'Etat sur
Source officielle2ème chambre
DTA_2103092_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Par suite, le moyen soulevé relatif aux dotations aux provisions pour dépréciation de créances commerciales détenues sur la société slovaque doit être écarté. 13.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2302802_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
de crédit d'impôt recherche s'est inscrite dans le cadre du projet intitulé " YABOX " ayant pour objectif de développer un outil complet de supervision capable d'analyser les données issues de multiples
Source officielle6ème chambre
DTA_2402752_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Elle a retenu la méthode de la valorisation mathématique, des multiples de l’excédent brut d’exploitation et de la valeur de productivité.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300523_20250221
21 février 2025
21 février 2025
opérations visées par les factures dont il est demandé copie en matière de TVA, exclusivement engagées dans son intérêt ; - la dette de loyer de 73 550 euros a également été justifiée ; - les dotations
Source officiellePage 1 sur 6