Enfin aux termes de l'article 17 de la même loi : " L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, pour toute occupation temporaire de terrains autorisée dans les formes prévues par la

d'obtenir la libération des biens de toute occupation. / Le vendeur conserve toutefois la possibilité d'engager et de poursuivre toute procédure et qui de droit à l'effet d'être indemnisé du préjudice

d'obtenir la libération des biens de toute occupation. / Le vendeur conserve toutefois la possibilité d'engager et de poursuivre toute procédure et qui de droit à l'effet d'être indemnisé du préjudice

d'obtenir la libération des biens de toute occupation. / Le vendeur conserve toutefois la possibilité d'engager et de poursuivre toute procédure et qui de droit à l'effet d'être indemnisé du préjudice

D, en sa qualité non contestée par la commune de Faa'a de cohéritier indivisaire, est recevable à agir en son nom propre, et non pas au nom de l'indivision, afin d'obtenir réparation de son préjudice personnel

juge doit, au besoin d'office, subroger l'Etat dans la limite de l'indemnité mise à sa charge, dans les droits que le propriétaire peut détenir sur les occupants au titre de l'occupation irrégulière de

, de lui verser une indemnité d’occupation et de condamner Mme C... à indemniser les préjudices qu’il soutient avoir subis.

Par un courrier du 30 mai 2022, Mme E a formé une demande préalable tendant au versement d'une indemnité d'occupation pour emprise irrégulière de sa " propriété résiduelle " d'un montant de 126 734 400

irrégulière de la terre Mumuvai et devait indemniser les propriétaires indivis de cette parcelle détenant 3/14èmes des droits indivis ; les requérants ont été " reconnus recevables " à demander une indemnisation

résiliation anticipée de la convention d’occupation du domaine public ; 2°) de condamner la commune de Bourges à lui verser une indemnité de 14 011, 05 euros au titre de la perte d’exploitation entraînée

La fin de non-recevoir soulevée en ce sens par la société Rosace ne peut qu'être rejetée. En ce qui concerne le droit de la société Alsace Connexia à indemnité : 4.

juge doit, au besoin d'office, subroger l'Etat, dans la limite de l'indemnité mise à sa charge, dans les droits que le propriétaire peut détenir sur les occupants au titre de l'occupation irrégulière

au grade d'ingénieur ; 2°) de condamner la ville de Lyon à lui verser une indemnité de 4 400 euros en réparation de la perte de la nouvelle bonification indiciaire et de la différence entre les traitements

l'indemnité d'occupation demandée par le groupement forestier de Tamié au titre de l'année 2019.

Il soutient que : l’Etat est uniquement redevable des indemnités d’occupation non réglées durant la période de responsabilité du 8 avril 2023 au 29 septembre 2023, date de libération des lieux ; la

en engageant la responsabilité de l'Etat pour la période allant du 1er mai 2020 au 17 juin 2021 ; - il a droit à être indemnisé de son préjudice financier tiré de l'indemnité d'occupation du logement

qu'elle occupe sans droit ni titre d'une superficie totale de 18 837 m2, avec intérêts de droit.

Par un jugement du 16 septembre 2019, le tribunal a condamné l'Etat à verser à la société In'li une somme de 1 993,84 euros au titre des indemnités d'occupation et de charges dues pour la période du 1er