: - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - le signataire de la décision contestée ne justifie pas d'une délégation de signature

les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 13 de la convention européenne

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du

méconnait son droit au respect de sa vie privée et familiale, tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

Pour les mêmes raisons, l’arrêté contesté du préfet n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris.

Il soutient que : Sur l'arrêté contesté : - faute de production d'une délégation de signature régulière et qui ne revêt pas un caractère trop général, son signataire était incompétent.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code des relations entre

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance du certificat de résidence : - le signataire de la décision ne justifie pas d'une délégation de signature régulière ;

Il soutient que : - l'arrêté litigieux comporte une signature illisible et ne mentionne pas le nom et prénom du signataire, alors même qu'il existe une confusion dans la fonction exercée par ce dernier

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien

, la signataire de la décision étant suffisamment identifiée par les autres mentions existantes, pour entacher d'illégalité la décision contestée.

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée doit donc être écarté. 3.

Vu les autres pièces du dossier, notamment la demande de pièces adressée au préfet le 7 novembre 2025 de produire l’arrêté litigieux avec la signature complète de son signataire.

les stipulations de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

D n'aurait pas été empêché, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté doit être écarté. 3.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

août 2023 donnant une délégation de signature à ce signataire est, faute de signature de cet arrêté, irrégulière ; - elles sont entachées d'un défaut de motivation ; - elles sont entachées d'un défaut

portant obligation de quitter le territoire français : - le signataire de la décision contestée ne justifie pas d'une délégation de signature ; - elle doit être annulée par voie de conséquence de