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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2302943_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
prescrite par l'arrêté du 20 décembre 2017 et mise en œuvre par l'arrêté du 9 mai 2023 et par l'opération d'ouverture de l'enquête parcellaire du 25 octobre 2023 porte une atteinte grave et immédiate aux droits
Source officielle9ème chambre
DTA_2100998_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
a commis un abus de droit et méconnu les droits des copropriétaires, ces circonstances, à les supposer établies, sont sans influence sur la régularité de ce titre. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2401774_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
- l'urgence n'est pas établie car l'insalubrité s'apprécie au seul regard des caractéristiques du bien et non de sa qualification par d'autres législations, n'emportant aucune conséquence sur les droits
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2302869_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
l'opération de restauration immobilière programme n°4 telle que présentée par l'arrêté du 9 mai 2023 et par l'opération d'ouverture d'une enquête parcellaire à venir porte une atteinte grave et immédiate aux droits
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513932_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
de passage pour des véhicules motorisés voire pour la desserte d’un lotissement ; - ainsi, la portée du jugement excède l’objet réel du chemin et affecte ses droits de copropriétaire indivis, lui causant
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2114729_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Il résulte de ces dispositions que le plafonnement de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties est limité à la fraction de la cotisation correspondant aux droits du copropriétaire dans
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102990_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
ouverte le portail porte atteinte aux droits des copropriétaires et résidents, et crée des nuisances au détriment de tous les copropriétaires de la rue ; le déplacement du portail constitue une atteinte
Source officielleMagistrat M. PASCAL
DTA_2103126_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
procédure, que la liquidation de l'astreinte n'est pas justifiée par l'intérêt public ni par le danger pour la sécurité des personnes et des biens et que cette demande de liquidation méconnait les droits
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104498_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
ouverte le portail porte atteinte aux droits des copropriétaires et résidents, et crée des nuisances au détriment de tous les copropriétaires de la rue ; le déplacement du portail constitue une atteinte
Source officielle6ème chambre
DTA_1907045_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
privé et non d'une servitude de droit public ; - le syndicat des copropriétaires a demandé à Enedis de déplacer ou de supprimer ce poste de transformation le 4 avril 2019, en raison du bruit qu'il génère
Source officielleChambre 1
DTA_2002980_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Il énumère, s'il y a lieu, les parties communes spéciales et celles à jouissance privative. / Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de
Source officielleChambre 1
DTA_2002982_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Il énumère, s'il y a lieu, les parties communes spéciales et celles à jouissance privative. / Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de
Source officielleChambre 1
DTA_2003217_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Il énumère, s'il y a lieu, les parties communes spéciales et celles à jouissance privative. / Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de
Source officielleChambre 1
DTA_2200653_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Il énumère, s'il y a lieu, les parties communes spéciales et celles à jouissance privative. / Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de
Source officielleChambre 1
DTA_2200655_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Il énumère, s'il y a lieu, les parties communes spéciales et celles à jouissance privative. / Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de
Source officielleChambre 1
DTA_2200656_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Il énumère, s'il y a lieu, les parties communes spéciales et celles à jouissance privative. / Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de
Source officielle6ème Chambre
DTA_1804714_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
de 70 373 euros, et dans les droits des copropriétaires de l'immeuble situé au n° 1 de la rue de la Cathédrale, désignés dans l'ordonnance du 6 avril 2018, auxquels elle a versé la somme de 74 871,98
Source officielle5ème chambre
DTA_2303912_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Enfin, un permis de construire étant délivré sous réserve des droits des tiers, les requérants ne peuvent pas utilement faire valoir que les droits des propriétaires des parcelles AH006 et AH25 auraient
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2304793_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble./ Les travaux supposant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2302575_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
et les règles de droit privé. 3.
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