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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2305508_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par convention d’exploitation du 28 novembre 2013, cette société a elle-même conféré au groupement d’intérêt économique (GIE) Oc’Via Construction le droit exclusif d’exploitation de cette carrière en vue
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301493_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
En outre, ce contrat prévoit notamment qu’est conféré à la société Planet en tant que sous-distributeur le droit exclusif, d’abord, de facturer les clubs qui utilisent les programmes et les ressources
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003602_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
dans le cadre de contrats à durée déterminée renouvelés de façon illimitée ' " ; - l'octroi de droits exclusifs sans limitation de durée à la société Electricité de France par le 3° de l'article L.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2203706_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
L’article L. 320-6 de ce code dispose que : « Par dérogation aux articles L. 320-1 et L. 324-3, peuvent être autorisés : / (…) 3° L’exploitation de jeux de loterie soumis à un régime de droits exclusifs
Source officielle7ème chambre
DTA_2008138_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Elle a ensuite signé un contrat d'exclusivité le 1er janvier 2012 avec la société maltaise Les Mills Euromed Limited, lui conférant la qualité de sous-distributeur disposant du droit exclusif de facturer
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2401110_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
usagers de drogues par voie injectable, à des conditions dont la réalisation n'était présentée comme possible que sous réserve d'une exclusivité de l'attribution de l'aide ; * de la méconnaissance du droit
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2103344_20250204
4 février 2025
4 février 2025
" I. - Au titre de ses missions de police administrative, le service central des courses et jeux est chargé du contrôle et de la surveillance des établissements de jeux, des opérateurs de jeux sous droits
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2300323_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
de se conformer à une procédure de passation des contrats prévue à l'article R. 2122-3 du code de la commande publique de sorte que le contrat a été valablement formé ; - la société disposait d'un droit
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2601690_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Toutefois, aux termes du premier alinéa de l’article 1346-4 du code civil : « La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits
Source officielle8ème Chambre
DTA_2200378_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public et à l'ordre social, notamment en matière de protection de la santé et des mineurs. / A cet effet, leur exploitation est placée sous un régime de droits
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2307834_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
La société Foire internationale de Marseille, liée par contrat depuis 1985 à la commune pour l'usage et la gestion du parc Chanot comportant un droit exclusif d'y organiser des manifestions telles que
Source officielle8ème chambre
DTA_2210150_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
/A cet effet, leur exploitation est placée sous un régime de droits exclusifs, d'autorisation ou d'agrément, délivrés par l'Etat".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004201_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article 8, relatif aux " critères d'attribution ", du règlement de consultation de la mise en concurrence du domaine public avec droits exclusifs en vue de l'exploitation de 21 emplacements
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2302786_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
texte réglementaire instituant un régime nouveau ayant directement pour effet : 1° De soumettre l'exercice d'une profession ou l'accès à un marché à des restrictions quantitatives ; 2° D'établir des droits
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2400828_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
santé du dossier de candidature de la société ayant bénéficié de l'aide d'Etat alors que se pose la question de sa complétude ; * de l'atteinte à la sécurité juridique ; * de la méconnaissance du droit
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2508060_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
- l’absence de publicité ou de mise en concurrence n’est pas en l’espèce justifié par les dérogations prévues par l’article R. 2122-3 du code de la commande publique et notamment par la réalité d’un droit
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504406_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
./ A cet effet, leur exploitation est placée sous un régime de droits exclusifs, d'autorisation ou d'agrément, délivrés par l'Etat. ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2101974_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
. / A cet effet, leur exploitation est placée sous un régime de droits exclusifs, d'autorisation ou d'agrément, délivrés par l'Etat. ".
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2008852_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
l'instauration de la délégation de service public provisoire, dès lors que cette délégation de service public provisoire n'était pas nécessaire, dès lors que la décision instaurant la délégation confère des droits
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2101240_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
A détenait une part de la société civile immobilière (SCI) Les collines des Canebières qui lui donnait un droit exclusif de jouissance sur une parcelle de terrain sur laquelle est implantée une habitation
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